Vertaling van "restructuring aid had germany submitted " (Engels → Frans) :

Member States then had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid to receive final approval by the Commission.
Pour obtenir l'autorisation définitive de la Commission, les États membres devaient alors présenter un plan de restructuration des banques bénéficiant de telles aides.

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.

In line with points 9 to 11 of the Restructuring Communication, Germany submitted a comprehensive and detailed restructuring plan which provides complete information on the business model.
L’Allemagne a présenté, comme le prévoient les points 9, 10 et 11 de la communication sur les mesures de restructuration, un plan de restructuration complet et détaillé donnant toutes les informations sur le modèle d’entreprise de la Sparkasse.

The guarantee was to run initially until 15 March 2003, but that deadline was to be extended automatically if a restructuring plan had been submitted to the Commission before it expired.
La garantie était certes limitée dans un premier temps au 15 mars 2003, mais devait être prorogée automatiquement si un plan de restructuration était présenté à la Commission avant l'expiration de ce délai.

The existing restructuring and privatisation plans for the shipyards in question were rejected by the Commission on the grounds that the following conditions had not been met: long-term profitability, a reduction in production capacity, a greater funding contribution from investors and an agreement not to provide any further support to the undertakings concerned from the State budget. If the Commission does not extend the deadline for submitting these documents, the shipyards will become insolvent.
Or lesdits documents n’ont pas été déposés. Les plans de restructuration et de privatisation de ces chantiers navals transmis jusqu’à présent ont été rejetés par la Commission, qui a expliqué qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires, à savoir: viabilité à long terme, réduction des capacités de production, niveau élevé des capitaux propres des investisseurs et suppression du soutien financier de l’État.

Although the Polish Government had until 10 July 2008 to complete its restructuring plans for the shipyards in Gdynia and Szczecin, the relevant documents were not submitted.
Le gouvernement polonais avait jusqu’au 10 juillet 2008 pour compléter les plans de restructuration des chantiers navals polonais de Gdynia et de Szczecin.

Germany submitted to the Commission on 29 January 2004 the revised restructuring plan, which took account in particular of the recommendations of the Commission’s consultants, and on 6 February the commitments relating to the revised restructuring plan.
Le 29 janvier 2004, l'Allemagne a soumis à la Commission le plan de restructuration remanié, qui tient compte en particulier des recommandations de l'expert de la Commission, ainsi que, le 6 février 2004, ses engagements se rapportant à ce plan remanié.

On 17 June 2002, after Germany had requested an extension of the deadline for a reply, which was granted, and after German representatives had twice met representatives of the Commission, Germany submitted its observations, with additional documents and information.
Après avoir sollicité et obtenu un report du délai et après deux entretiens avec les représentants de la Commission, l'Allemagne a fait connaître sa position le 17 juin 2002 et fourni d'autres documents et renseignements.

Germany submitted its comments regarding the initiation of the state aid procedure on the basis of the restructuring plan at the time, which essentially still applied in the summer of 2003 and which formed the basis for the advisers' report for the Commission. At the Commission’s request, it subsequently provided further information in addition to the original restructuring plan, in particular regarding the following points of key importance for the Commission’s decision:
Se fondant sur le plan de restructuration initial, resté valable dans ses grands traits jusqu'à l'été 2003 et sur lequel l'avis des experts de la Commission était basé, l'Allemagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni par la suite, à la demande de la Commission, de nouveaux renseignements complémentaires au plan de restructuration initial, et notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission.

It is worth noting that while some Member States have regularly awarded aid to rescue and restructure ailing firms (e.g., Germany, France and Italy) others have clearly not had such a policy.
Il convient de prendre note du fait que si certains États membres ont accordé régulièrement des aides en vue de sauvegarder et de restructurer des sociétés en difficulté (par exemple, l’Allemagne, la France et l’Italie), d’autres n’ont clairement pas adopté cette approche.