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Vertaling van "had furthermore made " (Engels → Frans) :

Furthermore, following the Council Decision of 22 November 1999 [37] on formalising Community participation in the European Audiovisual Observatory (EAO), the Commission - as the Community's representative - formally applied for membership of the Observatory on 16 November 2000 after the necessary amendments had been made to the EAO's statute and financial regulation.

Par ailleurs, suite à la décision du Conseil du 22 novembre 1999 [37] concernant la formalisation de la participation communautaire à l'Observatoire européen de l'audiovisuel, la Commission dans son rôle de représentant de la Communauté, après que des modifications nécessaires ont été apportées au statut et au règlement financier de cette institution, a officiellement demandé le 16 novembre 2000 l'adhésion à l'Observatoire.


Furthermore, notwithstanding that the clear, legal regulations indicated that all ships — or certainly a broader class of ships — would have the exemption, your department, the almighty Minister of National Revenue, would interpret them as if you had not made the mistake.

Par conséquent, même si le règlement, qui était clair et légal, disait que tous les navires — ou certainement un plus grand nombre de navires — seraient exemptés, votre ministère, le tout-puissant ministère du Revenu national, a décidé d'interpréter le règlement comme s'il n'avait pas commis cette erreur.


17. Notes from the Court’s report that 20 budgetary transfers amounting to EUR 12 200 000 were made in 2013; acknowledges that this is partly due to the fact that funds needed for operations had been transferred from other budget lines until additional subsidies were made available; acknowledges furthermore that the Agency reduced the number of transfers compared to 2012 by 30 % and will continue its efforts; observes that the o ...[+++]

17. constate, au vu du rapport de la Cour, que 20 virements budgétaires ont été réalisés en 2013 pour un montant de 12 200 000 EUR; reconnaît que cela s'explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d'autres lignes budgétaires, jusqu'à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition; reconnaît par ailleurs que l'Agence a réduit le nombre de transferts de 30 % par rapport à 2012 et qu'elle poursuivra ses efforts; relève que les besoins opérationnels continueront d'orienter la répartition des crédits vers les lignes budgétaires qui en ont le plus besoin;


Furthermore, the principle of proportionality should always be respected, regard being had to whether the competent authority has in fact made use of the least restrictive measure.

En outre, le principe de proportionnalité devrait toujours être respecté au moment de déterminer si l'autorité compétente a bien choisi la mesure la moins restrictive.


The original decision had furthermore made provision for such a modification of the commitments in the "corrective measures" concerning Blu, since a revision clause (routinely inserted in cases where conditional approval is given) expressly stipulated that the Commission could, on a reasoned request from the parties, waive one or more of the conditions and obligations covered by the commitments.

Cette modification trouve d'ailleurs un fondement juridique dans le cadre des "mesures correctives" concernant Blu, puisqu'une clause de révision (comme il est de règle dans les affaires soumises à une autorisation conditionnelle) prévoit expressément que la Commission, sur demande motivée des parties, peut renoncer à une ou plusieurs des conditions et obligations prévues dans les engagements.


23. Recalls that the discharge given on 8 April 2003 in respect of the 2001 financial year was granted only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair; recalls furthermore that this particularly applied to the audit reports drawn up concerning Eurostat, which Parliament had already called for in paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 13 March 2003;

23. rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003 ;


22. Recalls that the discharge given on 8 April 2003 in respect of the 2001 financial year was granted only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair; recalls furthermore that this particularly applied to the audit reports drawn up concerning Eurostat, which Parliament had already called for in Paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 13 March 2003;

22. rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003 ;


Furthermore, in the tender assessment phase, the principle of equality of treatment recognised by the Court of Justice as the basis of the public procurement Directives was not observed, because not all the tenderers had the same opportunity to formulate their tenders: only the tenderer which had submitted the tender which, following reformulation, had been selected by the contracting authority was invited to indicate whether it accepted the changes made.

En outre, dans la phase d'évaluation des offres, le principe d'égalité de traitement reconnu par la Cour de justice comme le fondement des directives sur les marchés publics, n'a pas été respecté parce que tous les soumissionnaires n'ont pas eu la même possibilité pour la formulation de leurs offres, étant donné que seul le soumissionnaire qui avait présenté l'offre qui, à la suite de la reformulation avait été choisie par le pouvoir adjudicateur, a été invité à déclarer s'il acceptait les modifications apportées.


expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recogni ...[+++]

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des ...[+++]


Furthermore, the Act made it unlawful for the House to pass any measure to appropriate public revenues or impose a tax or duty which had not first been recommended by the Governor General in the Session in which the measure was proposed.

Elle interdit à la Chambre d’adopter une mesure portant affectation des revenus publics ou créant une taxe ou un impôt qui n’aurait pas d’abord été recommandée par le gouverneur général pendant la session où la résolution a été proposée .




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Date index: 2024-01-25
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