Traduction de «original decision had furthermore made » (Anglais → Français) :

In Germany, the result of the screening decision could be appealed, however, only after the final decision had been made.
En Allemagne, le résultat de la décision de vérification préliminaire pourrait faire l'objet d'un recours, mais uniquement après la prise de la décision finale.

In its request, Cambodia considered that considerable efforts had been made by its bicycle industry to gradually comply with the Union rules of origin for the least developed countries (as provided for in Annex 22-03 of Delegated Regulation (EU) 2015/2446), under which in order for a product to be considered originating in the least developed country, the materials used for its production and imported from other countries should not exceed 70 %.
Dans sa demande, le Cambodge a estimé que son secteur de la bicyclette avait accompli des efforts considérables pour se conformer progressivement aux règles d'origine de l'Union applicables aux pays les moins avancés [telles que prévues par l'annexe 22-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446], en vertu desquelles, pour qu'un produit soit considéré comme originaire du pays moins avancé, les matières utilisées pour sa production et importées d'autres pays ne doivent pas excéder 70 %.

Furthermore, following the Council Decision of 22 November 1999 [37] on formalising Community participation in the European Audiovisual Observatory (EAO), the Commission - as the Community's representative - formally applied for membership of the Observatory on 16 November 2000 after the necessary amendments had been made to the EAO's statute and financial regulation.
Par ailleurs, suite à la décision du Conseil du 22 novembre 1999 [37] concernant la formalisation de la participation communautaire à l'Observatoire européen de l'audiovisuel, la Commission dans son rôle de représentant de la Communauté, après que des modifications nécessaires ont été apportées au statut et au règlement financier de cette institution, a officiellement demandé le 16 novembre 2000 l'adhésion à l'Observatoire.

105. Subsections 58(4) to (11) of the other Act, as enacted by section 84, apply in respect of each application for an order under section 58 of the other Act that was before the Board immediately before the commencement day and in respect of which no final decision had been made before that day, as though the application had been made on that day.
105. Les paragraphes 58(4) à (11) de l’autre loi, édictés par l’article 84, s’appliquent à l’égard de la demande d’ordonnance présentée sous le régime de l’article 58 de l’autre loi avant la date d’entrée en vigueur et qui n’a pas, avant cette date, fait l’objet d’une décision finale et ce, comme si la demande avait été présentée à cette date même.

106. Subsections 58. 16(4) to (13) of the other Act, as enacted by subsection 85(2), apply in respect of each application to which subsection 58.16(1) of the other Act applies that was before the Board immediately before the commencement day and in respect of which no final decision had been made before that day, as though the application had been made on that day.
106. Les paragraphes 58.16(4) à (13) de l’autre loi, édictés par le paragraphe 85(2), s’appliquent à l’égard de la demande à laquelle le paragraphe 58.16(1) de l’autre loi s’applique et qui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur et qui n’a pas, avant cette date, fait l’objet d’une décision finale et ce, comme si la demande avait été présentée à cette date même.

The original decision had furthermore made provision for such a modification of the commitments in the "corrective measures" concerning Blu, since a revision clause (routinely inserted in cases where conditional approval is given) expressly stipulated that the Commission could, on a reasoned request from the parties, waive one or more of the conditions and obligations covered by the commitments.
Cette modification trouve d'ailleurs un fondement juridique dans le cadre des "mesures correctives" concernant Blu, puisqu'une clause de révision (comme il est de règle dans les affaires soumises à une autorisation conditionnelle) prévoit expressément que la Commission, sur demande motivée des parties, peut renoncer à une ou plusieurs des conditions et obligations prévues dans les engagements.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

The Prime Minister misled Parliament on missile defence when he said that no decision had been made when it had already been made and communicated to the U.S. administration.
Le premier ministre a trompé le Parlement dans l'affaire de la défense antimissile quand il a dit qu'aucune décision n'avait été prise alors que la décision avait déjà été prise et communiquée au gouvernement américain.

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Then, as I said, once that decision had been made, to some respect the pressure was off on the NORAD file for a decision in respect of the principal issue around BMD, because we had gotten a role for NORAD and now NORAD is secure, if you like. That's at least the way I saw it playing out.
Ensuite, comme je l'ai dit, lorsque la décision a été prise concernant le principal enjeu relatif au système de défense antimissiles, la pression concernant le NORAD a diminué dans une certaine mesure, parce que nous avions trouvé un rôle pour cet organisme.