Traduction de «had been tabled and that no motion had been introduced last tuesday » (Anglais → Français) :

Mr. Chairman, I'm glad you've raised this and have coupled some of these, because as per our last discussion on amendments that had not yet been tabled but had been received by members of the committee, we had some discussion about, first, the appropriateness and, second, the admissibility of each of those items.
Monsieur le président, je suis content que vous ayez soulevé ce point et que vous ayez combiné les deux, car lors de notre dernière discussion sur les amendements qui n'avaient pas encore été déposés, mais que les membres du comité avaient reçus, nous avons discuté s'ils étaient appropriés et recevables.

The clerk told me that no amendments to Bill C-280 had been tabled and that no motion had been introduced last Tuesday for us to hear new witnesses on this bill.
Le greffier m'a dit qu'aucun amendement au projet de loi C-280 n'avait été déposé et qu'aucune motion n'avait été déposée mardi dernier pour qu'on entende de nouveaux témoins sur ce projet de loi.

Hon. Terry M. Mercer: It seems to me that a few moments ago, when I raised a point of order on Motion No. 1, Your Honour ruled me out of order because the motion had been on the Order Paper, it had been introduced, a debate had started, and no objection had been raised.
L'honorable Terry M. Mercer : Lorsque j'ai invoqué le Règlement relativement à la motion n1 il y a un instant, il me semble que Son Honneur a jugé mon rappel au Règlement irrecevable parce que la motion avait été inscrite au Feuilleton, avait été proposée, parce qu'un débat était engagé et qu'aucune objection n'avait été soulevée.

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino, that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament. That bill, as Senator Murray recalled, had been preceded by a Ways and Means motion and accompanied by a Royal Recommendation.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino; that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.