Traduction de «had been made votable because » (Anglais → Français) :

I wish the motion had been made votable because I would have voted for it.
J'aurais voulu que la motion à l'étude puisse faire l'objet d'un vote.

Because most programmes were adopted at the end of 2000 and the beginning of 2001, the Commission was expecting a massive wave of requests for co-financing of the payments made since the start of 2000, and had no reason to doubt these forecasts.
La plupart des programmes ayant été adoptés fin 2000 et début 2001, la Commission s'attendait à une arrivée massive de demandes de cofinancement des paiements effectués depuis début 2000, et n'avait pas de raison de mettre ces prévisions en cause.

In practice, in terms of returns, this covers a wide spectrum of situations, from those who, having been granted refugee status, decide to return to their countries of origin to those who decide to return because they have had applications refused and have few prospects in the Member State and who, in the absence of alternatives, decide to avail themselves of the arrangements made to facilitate voluntary return.
Dans la pratique, en termes de retours, cet aspect recouvre un large éventail de situations, allant des personnes qui, ayant obtenu le statut de réfugié, décident de retourner dans leur pays d'origine, jusqu'à celles qui décident d'y retourner parce que leurs demandes ont été rejetées et qu'elles ont peu de perspectives dans l'État membre et qui, en l'absence d'autres solutions, ont recours aux dispositions prévues pour faciliter le retour volontaire.

The Commission had concerns that the transaction, as initially notified, could have led to higher beer prices in Member States where SABMiller is currently active, because it would have removed an important competitor and made tacit co-ordination between the leading international brewers more likely.
La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne débouche sur une augmentation des prix de la bière dans les États membres où SABMiller est actuellement présente, en raison de la disparition d'un concurrent important et d'une plus grande probabilité de coordination tacite entre les principaux brasseurs internationaux.

The Commission had concerns that the merged entity would have had the ability and the incentive to shut out competing resellers or retailers from access to these products, because of its high market share on the upstream markets and the higher margins to be made on the downstream markets.
La Commission craignait que l’entité issue de la concentration ait la capacité d’exclure des revendeurs ou détaillants concurrents de l’accès à ces produits, ou soit incitée à le faire, compte tenu de sa part de marché élevée sur les marchés en amont et des marges plus élevées à réaliser sur les marchés en aval.

A third pending proposal (on organic production and labelling of organic products) for which the same six-month" grace period" had been foreseen, is not withdrawn because the co-legislators have made significant progress towards agreement.
Une troisième proposition en attente (sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques), pour laquelle le même délai de grâce de six mois a été prévu, n'a pas été retirée car le colégislateur a accompli des progrès significatifs en vue d'un accord.

In his case his bill had been made votable (1605) In his case his bill had been made votable. All that was happening to his bill was there was a motion on the floor to instead of putting it through the process that takes it to the justice committee, it was being referred to an existing committee that was already looking into the question of drugs and the use of drugs.
Dans son cas, son projet de loi avait été choisi pour faire l'objet d'un vote (1605) Tout ce qui s'est produit dans le cas de ce projet de loi, c'est que la Chambre a été saisie d'une motion prévoyant qu'au lieu de renvoyer cette mesure législative au comité de la justice, on allait la renvoyer à un comité existant qui examinait déjà la question des drogues et de leur usage.

I am also pleased this motion has been made votable, because this means the members of the House will now have the opportunity to formally respond to the incredible and excellent work the current Indian Claims Commission has been doing.
Je suis heureux également que cette motion ait été sélectionnée pour être soumise à un vote, parce que cela signifie que les députés auront maintenant la possibilité de répondre formellement à l'excellent travail, vraiment extraordinaire, effectué par l'actuelle Commission des revendications des Indiens.

If this motion had been made votable it would have enabled members to truly represent the wishes of their constituents and vote for this motion which would have such a significant impact on the health and welfare of Canadians.
Si les députés avaient pu voter sur cette motion, ils auraient eu l'occasion de vraiment faire valoir l'opinion de leurs électeurs et de voter sur une motion qui aurait eu une incidence considérable sur la santé et le bien-être des Canadiens.

There might be some problems that could have been straightened out in committee if the bill had been made votable and referred to committee.
Si ce projet de loi avait fait l'objet d'un vote et avait été renvoyé à un comité, les problèmes qu'il aurait pu poser auraient pu y être réglés.