Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").
Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").