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Traduction de «had available until » (Anglais → Français) :

financial analysts and other relevant persons do not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and ...[+++]

les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cet ...[+++]


This intelligent joint action is not just a question of responsibility or solidarity, as you said; rather, it is a question of the added value that comes from sharing a currency that does not just boil down to a monetary union, but which must also be an economic union, and where the only tool that we have had available until now – the Stability and Growth Pact – is insufficient, since it has never been a growth pact, and it is a pact that has not permitted the euro area to fulfil its potential.

Ce jeu collectif intelligent, ce n’est pas que la question de la responsabilité ou de la solidarité, comme vous l’avez mentionné, mais c’est bien l’enjeu de la valeur ajoutée que représente le fait de partager une monnaie qui ne se réduit pas à une union monétaire, mais qui doit aussi être une union économique, et où le seul outil dont nous disposions jusqu’à présent, le pacte de stabilité, n’est pas suffisant, car il n’a jamais été un pacte de croissance et il est un pacte qui n’a pas autorisé la zone euro à vivre son optimum.


17. Notes from the Court’s report that 20 budgetary transfers amounting to EUR 12 200 000 were made in 2013; acknowledges that this is partly due to the fact that funds needed for operations had been transferred from other budget lines until additional subsidies were made available; acknowledges furthermore that the Agency reduced the number of transfers compared to 2012 by 30 % and will continue its efforts; observes that the o ...[+++]

17. constate, au vu du rapport de la Cour, que 20 virements budgétaires ont été réalisés en 2013 pour un montant de 12 200 000 EUR; reconnaît que cela s'explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d'autres lignes budgétaires, jusqu'à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition; reconnaît par ailleurs que l'Agence a réduit le nombre de transferts de 30 % par rapport à 2012 et qu'elle poursuivra ses efforts; relève que les besoins opérationnels continueront d'orienter la répartition des crédits vers les lignes budgétaires qui en ont le plus besoin;


2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to t ...[+++]

2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n ...[+++]


financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients a ...[+++]

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cet ...[+++]


financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients a ...[+++]

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cet ...[+++]


A financial asset classified as available for sale that would have met the definition of loans and receivables (if it had not been designated as available for sale) may be reclassified out of the available-for-sale category to the loans and receivables category if the entity has the intention and ability to hold the financial asset for the foreseeable future or until maturity.

Un actif financier classé comme disponible à la vente et auquel se serait appliquée la définition des prêts et des créances (s’il n’avait pas été désigné comme disponible à la vente) peut être reclassé hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente dans la catégorie des prêts et créances si l’entité a l’intention et la capacité de détenir l’actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance.


It was not possible to carry out the evaluation by 1 June 2001, as required under that Article, since the results of the study which the Commission had in the meantime requested from external consultants were not available until the final quarter of 2001.

Cette évaluation n'a pu être faite pour le 1 juin 2001, comme ledit article l'exige, puisque les résultats de l'étude demandée entre-temps par la Commission à des consultants externes n'étaient pas disponibles à cette date.


Until the harmonised methods are available, the Directive established interim methods to be used, but Member States also had the possibility to use their own methods

En attendant l’adoption de ces méthodes communes, elle prévoit l’utilisation de méthodes d’évaluation provisoires mais laisse également la possibilité aux États membres de recourir à leurs propres méthodes.


- There was only a belated reaction as regards regulation, since until July 1994 there was no ban on the use of mammal proteins in feedingstuffs for ruminants (this had already been banned in the UK in 1989): according to the Commission, until this date the final results of the first phase of the study on the deactivation of TSE agents in animal meal manufacturing processes were not available.

- Réglementation tardive: en effet, l'utilisation de protéines de mammifères pour l'alimentation des ruminants n'est interdite qu'à partir de juillet 1994 (alors que le Royaume-Uni les avait interdites dès 1989), la Commission ne disposant pas, selon elle, avant cette date des résultats définitifs de la phase I de l'étude réalisée sur l'inactivation des agents des EST lors de la fabrication des farines animales;




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Date index: 2023-03-01
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