Vertaling van "have had available until " (Engels → Frans) :

Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.
Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.

financial analysts and other relevant persons do not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.
les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

This intelligent joint action is not just a question of responsibility or solidarity, as you said; rather, it is a question of the added value that comes from sharing a currency that does not just boil down to a monetary union, but which must also be an economic union, and where the only tool that we have had available until now – the Stability and Growth Pact – is insufficient, since it has never been a growth pact, and it is a pact that has not permitted the euro area to fulfil its potential.
Ce jeu collectif intelligent, ce n’est pas que la question de la responsabilité ou de la solidarité, comme vous l’avez mentionné, mais c’est bien l’enjeu de la valeur ajoutée que représente le fait de partager une monnaie qui ne se réduit pas à une union monétaire, mais qui doit aussi être une union économique, et où le seul outil dont nous disposions jusqu’à présent, le pacte de stabilité, n’est pas suffisant, car il n’a jamais été un pacte de croissance et il est un pacte qui n’a pas autorisé la zone euro à vivre son optimum.

financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.
Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.

However, the experience of this parliamentary term tells us that while procedures may be repeated, there is no such thing as a budget that may be repeated in its entirety, so there is no budgetary routine, as each of the budgets we have had up until now has had its specific characteristics.
L’expérience de cette législature nous indique cependant que si les procédures peuvent se répéter, aucun budget ne se répète dans son intégralité. Il n’existe donc pas de routine budgétaire, du fait que chacun des budgets que nous avons traités jusqu’à présent présentait ses propres caractéristiques.

L. whereas a successful waste avoidance policy should ultimately be based on a solid scientific analysis and reliable statistical data; whereas the fact that the data available have hitherto either not been evaluated or have been evaluated inadequately, and that the data produced on the basis of the waste statistics regulation will not be available until 2006 at the earliest, should not serve as a pretext for further delay in the adoption of measures to reduce the environmental impact of products and product waste,
L. considérant qu'une politique de prévention des déchets efficace devrait à terme se fonder sur une analyse scientifique solide et des données statistiques valables; estimant en outre que le fait que, d'une part, les données disponibles n'ont jusqu'à présent pas été évaluées, ou qu'elle ne l'ont été qu'insuffisamment, et que, d'autre part, les premières données obtenues au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets ne seront pas disponibles avant 2006 ne devrait pas servir de prétexte pour retarder davantage l'adoption de mesures visant à réduire les incidences sur l'environnement des produits et de leurs déchets,

L. whereas a successful waste avoidance policy should ultimately be based on a solid scientific analysis and good statistical data; whereas the fact that the data available have hitherto not been evaluated or evaluated inadequately and the data produced on the basis of the waste statistics regulation will not be available until 2006 at the earliest should not serve as an excuse to further delay the adoption of reduction targets,
L. considérant qu'une politique de prévention des déchets efficace devrait à terme se fonder sur une analyse scientifique solide et des données statistiques valables; estimant en outre que le fait que, d'une part, les données disponibles n'ont jusqu'à présent pas été évaluées, ou qu'elle ne l'ont été qu'insuffisamment, et que, d'autre part, les premières données obtenues au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets ne seront pas disponibles avant 2006 ne devrait pas servir de prétexte pour retarder davantage l'adoption d'objectifs de réduction,

It was not possible to carry out the evaluation by 1 June 2001, as required under that Article, since the results of the study which the Commission had in the meantime requested from external consultants were not available until the final quarter of 2001.
Cette évaluation n'a pu être faite pour le 1 juin 2001, comme ledit article l'exige, puisque les résultats de l'étude demandée entre-temps par la Commission à des consultants externes n'étaient pas disponibles à cette date.

On this basis, they conclude that, given the delays in establishing the Monitoring Centre and the relatively modest amounts allocated to its primary role in the first three years, the Centre cannot be said to have demonstrated value for money for the EUR13 million it had committed until the end of 2001.
Sur cette base, ils concluent que, vu les retards qui ont différé la mise en place de l'Observatoire et eu égard aux faibles moyens affectés pendant les trois premières années à son rôle premier, on ne peut pas dire que le retour sur investissement soit à la mesure des 13 millions d'euros qu'il a engagés jusqu'à la fin 2001.