Traduction de «had already obtained » (Anglais → Français) :

However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.
Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The Commission’s argument is that these fleets had already obtained fishing opportunities under the protocol in force as a result of under-use by the Spanish fleet.
L'argument avancé par la Commission est que le protocole actuel avait déjà attribué des possibilités de pêche à ces flottes en raison de la sous-exploitation de la flotte espagnole.

The other two are UNHCR refugees who had already obtained asylum in Norway.
Les deux autres sont des réfugiés de l'UNHCR qui ont déjà obtenu le droit d'asile en Norvège.

However, we had already obtained this at the last plenary in Brussels.
Toutefois, nous avions déjà obtenu cela lors de la dernière plénière à Bruxelles.

Indeed, the possibility of obtaining a late repayment of the debt appeared restricted, since United Textiles was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production.
En effet, la possibilité d’un remboursement ultérieur de la dette semblait limitée puisque United Textiles connaissait déjà de graves problèmes financiers et avait cessé la majeure partie de sa production.

In so far as they were achievable after the transfer, despite the clear separation between the two entities, and arise from the merger of Wfa with the housing promotion division of WestLB, which had already in the past worked exclusively for Wfa, it is difficult to understand why it should not also have been possible to obtain such synergies without the transfer.
Si des synergies résultant de la fusion de la Wfa avec le département de la WestLB responsable de l'aide à la construction de logements, qui travaillait auparavant exclusivement pour la Wfa, sont possibles bien que les deux unités demeurent clairement séparées l'une de l'autre, elles auraient également pu être réalisées sans la cession d'actifs.

(4) Whereas the introduction of new technologies is increasing the number of ways for consumers to obtain information about offers anywhere in the Community and to place orders; whereas some Member States have already taken different or diverging measures to protect consumers in respect of distance selling, which has had a detrimental effect on competition between businesses in the internal market; whereas it is therefore necessary to introduce at Community level a minimum set of common rules in this area;
(4) considérant que l'introduction de nouvelles technologies entraîne une multiplication des moyens mis à la disposition des consommateurs pour connaître les offres faites partout dans la Communauté et pour passer leurs commandes; que certains États membres ont déjà pris des dispositions différentes ou divergentes de protection des consommateurs en matière de vente à distance, avec des incidences négatives sur la concurrence entre les entreprises dans le marché intérieur; qu'il est par conséquent nécessaire d'introduire un minimum de règles communes au niveau communautaire dans ce domaine;