Vertaling van "guilty international humanitarian law violations and war crimes go unpunished " (Engels → Frans) :

This report is crucial at a time when we are trying to put an end to seeing all those who are guilty of international humanitarian law violations and war crimes go unpunished and, instead, to bring them to justice.
Ce dernier est crucial à l'heure où nous tentons de mettre un terme à l'impunité de tous ceux qui se rendent coupables de violations du droit international humanitaire et de crimes de guerre pour, au contraire, les traduire en justice.

Certain serious violations of international humanitarian law are defined as war crimes.
Certaines violations graves du droit humanitaire international sont qualifiées de crimes de guerre.

Accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law is essential to ensuring a meaningful political transition in Syria.
Pour garantir une véritable transition politique en Syrie, il est indispensable que les auteurs de crimes de guerre, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.

During and after the conflict, the EU will continue to support transitional justice initiatives to help ensure accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law.
Pendant et après le conflit, l'UE continuera de soutenir les initiatives de justice transitionnelle afin de contribuer à faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre, d'atteintes aux droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international répondent de leurs actes.

14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;
14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;

Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, Whereas the 1952 peace treaty between Japan and the Allies cannot erase all the claims by Canadian World War II veterans, as their claims involve rights granted under customary international humanitarian law; Whereas the Canadian Government has never demonstrated the necessary will to support its veterans until now; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:
Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre; Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier; Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :

G. whereas Hezbollah's decision to reply to the Israeli bombing of Lebanese towns by firing rockets at Israeli towns also constitutes a serious violation of international humanitarian law amounting to war crimes,
G. considérant que la décision du Hezbollah de riposter aux bombardements israéliens sur des villes libanaises par l'envoi de missiles sur des villes israéliennes constitue également une violation grave du droit humanitaire international qui équivaut à des crimes de guerre,

43. Calls on the Council to urge the Russian Government effectively to combat impunity in relation to violations of international human rights and humanitarian law, including possible war crimes; insists on an international inquiry commission on human rights abuses committed by the Russian security forces and by the Chechen fighters, if Russia does not prove to be engaged in national inquiries;
43. invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe de lutter effectivement contre l'impunité dans les cas de violations du droit international en matière de droits de l'homme et de questions humanitaires, y compris en cas de crimes de guerre; insiste pour que soit créée une commission internationale d'enquête sur les infractions aux droits de l'homme commises par les forces armées russes et par les combattants tchétchènes, s'il s'avère que la Russie n'ouvre pas d' enquêtes nationales;