Traduction de «guidelines with effect from 1 august 2014 until » (Anglais → Français) :

The guidelines apply from 1 August 2014 until 31 December 2020.
Les lignes directrices sont appliquées du 1 août 2014 au 31 décembre 2020.

The guidelines apply from 1 July 2014 and remain valid until the end of 2020.
Ces lignes directrices sont appliquées depuis le 1er juillet 2014 et restent valables jusqu’à la fin 2020.

Similarly, in 2014, the reductions from the EEG-surcharge for new cogeneration installations used for self-supply (that do not use renewable energy sources and have entered into operation as of August 2014) were also approved by the Commission until 31 December 2017, subject explicitly to Germany's commitment to review those reductions by 2018 and demonstrate their necessity and proportionality.
Dans la même logique, en 2014, les réductions de la majoration EEG applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction (qui n'utilisent pas de sources d'énergie renouvelables et qui sont entrées en service à partir d'août 2014) avaient également été autorisées par la Commission jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve explicite de l'engagement de l'Allemagne de réexaminer ces réductions pour 2018 et de démontrer leur nécessité et leur proportionnalité.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

The Chair: The second motion in Libby Davies' name is that the standing committee on HRDC and the status of persons with disabilities examine the impact of the banking sector's retreat from Canada student loans and review the federal government's plan for implementing new bureaucratic controls scheduled to come into effect in August 2000, paying specific attention to new student loan policies governing administration, accountability, interest rates, default procedures, and loan eligibility guidelines.
Le président: La deuxième motion émanant de Libby Davies propose que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées examine les répercussions du retrait, de la part du secteur bancaire, du programme canadien de prêts aux étudiants et le plan établi par le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes de contrôle bureaucratique qui doivent entrer en vigueur en août 2000, en portant particulièrement attention aux nouvelles politiques en matière de prêts aux étudiants régissant l'administration, l'obligation de rendre compte, les taux d'intérêt, les procédures en cas de défaut de paiement et les lignes directrices sur l'admissibilité aux prêts.

The Commission has reflected this in the new guidelines, which will be valid from 1 July 2014 until the end of 2020.
La Commission en a tenu compte dans les nouvelles lignes directrices, qui s'appliqueront du 1er juillet 2014 à la fin de 2020.

Merck Canada subsequently acquired a supplementary protection certificate which in its view would have effect until 17 August 2014.
Par la suite, Merck Canada a obtenu un certificat complémentaire de protection qui, selon elle, produirait effet jusqu’au 17 août 2014.

The introduction of a transitional period of six months, until 1 August 2014, means that the SEPA end-date remains the same but banks and payment institutions will be able to agree with their clients to process payments that differ from the SEPA standard until then.
L’instauration d’une période de transition de six mois, jusqu’au 1er août 2014, signifie que jusqu'à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA, la date butoir pour la migration vers le SEPA restant néanmoins inchangée.

In practice this means the deadline for migration remains 1 February 2014 but payments that differ from a SEPA format could continue to be accepted until 1 August 2014.
En pratique, cela signifie que la date butoir pour la migration reste fixée au 1er février 2014, mais que les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront continuer d'être acceptés jusqu’au 1er août.

2. By derogation from paragraph 1, foods containing aluminium lakes and not complying with the provisions laid down in this Regulation applicable from 1 August 2014, that have been lawfully placed on the market before 1 August 2014, may continue to be marketed until their date of minimum durability or use-by date.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les denrées alimentaires contenant des laques aluminiques, qui ont été légalement mises sur le marché avant le 1er août 2014 mais ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement applicables à partir du 1er août 2014, peuvent continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.