In the light of the foregoing, the Commission concludes that the exemption from the payment of a levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee conferred on BT’s pension liabilities constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) EC, which cannot be declared compatible with the common market.
À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique conférée aux obligations en matière de retraites de BT constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun.