Vertaling van "guarantees and other commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantees and other commitments
cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

without our liability [ without liability | without our guarantee | without guarantee | without obligation | without commitment | without recourse ]
sans recours

commitments by way of guarantee
engagements pris au titre d'une garantie

Commitment Certificate on Reserve Housing Guaranteed Loans
Certificat d'engagement - Prêts garantis pour le logement dans les réserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most Member States took measures to improve their vocational education and training systems (VET) to better reflect the needs of the labour market (Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Spain, France, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Sweden and the United Kingdom, in general linked to their Youth Guarantee scheme and commitments taken under the European Alliance for Apprenticeships. Several countries introduced legislative revisions of their VET systems (Denmark, Greece, Spain, Greece, Spain, France, Hungary, Ireland, Portugal, Slovakia and Belgian regions).
La plupart des États membres ont pris des mesures destinées à améliorer leurs systèmes d’EFP afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail (Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni). En général, ces mesures sont liées aux dispositifs nationaux de la GJ, de même qu’aux engagements pris au titre de l’alliance européenne pour l’apprentissage. Plusieurs pays ont révisé le cadre législatif régissant leur système d’EFP (Danemark, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Portugal, Slovaquie et régions belges).

Most Member States took measures to improve their vocational education and training systems (VET)to better reflect the needs of the labour market in general linked to their Youth Guarantee scheme and commitments taken under the European Alliance for Apprenticeships.
La plupart des États membres ont pris des mesures pour améliorer leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail en général liés à leur dispositif de garantie pour la jeunesse et les engagements pris dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage.

Canada has made some commitments to its French- and English- speaking communities under the Charter of Rights and Freedoms. Equality of the two official languages is guaranteed by these commitments.
Le Canada a pris des engagements envers ses communautés de langues anglaise et française, des engagements qui se retrouvent dans la Charte canadienne des droits et libertés et qui garantissent l'égalité statutaire des deux langues officielles.

1. Resources paid back to financial instruments from investments or from the release of resources committed for guarantee contracts, including capital repayments and gains and other earnings or yields, such as interest, guarantee fees, dividends, capital gains or any other income generated by investments, which are attributable to the support from the ESI Funds, shall be re-used for the following purposes, up to the amounts necessary and in the order agreed in the relevant funding agreements:
1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds ESI, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu dans les accords de financement pertinents:

This is an opportunity to allow the clerk to distribute motions, 48 hours' notice—we're all on the same page—and then at the end there is a guarantee or a commitment that those motions come forward at the first committee meeting following the period of notice.
Ceci donne au greffier la possibilité de distribuer les motions, il s'agit de 48 heures d'avis — nous sommes tous d'accord — et à la fin, il y a la garantie ou un engagement que ces motions soient présentées à la première réunion du comité après le délai prévu.

Therefore, states involved in armed conflict need to make a comprehensive effort to investigate cases, support victims and witnesses, and bring cases to trial fairly (1115) More needs to be done to ensure that all women victims receive full reparation and rehabilitation, including health care; the opportunity to tell their stories in a dignified environment; compensation; restitution of lost homes, livelihood, and property; guarantees that crimes committed against them will not be repeated; forms of satisfaction such as restoration of their dignity and reputation; and a public acknowledgement of the harm they have suffered.
Il faut donc que les États impliqués dans des conflits armés fassent de gros efforts pour étudier les cas, aider les victimes et les témoins et faire en sorte que les procès soient équitables (1115) Il faut faire davantage pour s'assurer que toutes les femmes victimes obtiennent réparation et soient indemnisées de manière adéquate, y compris des soins de santé; la possibilité de raconter ce qui leur est arrivé dans un endroit très digne; des compensations; la restitution des maisons perdues, des moyens de subsistance, des biens; des garanties que les crimes dont elles ont été victimes ne se répètent plus; des formes de satisfaction comme le rétablissement de leur dignité et de leur réputation; et une reconnaissance publique des dommages qu'elles ont subi.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

During the conference the Minister of Foreign Affairs, the Honourable Lloyd Axworthy, guaranteed that the commitment to ban these mines would not die there.
Au cours de la conférence, le ministre des Affaires étrangères, l'honorable Lloyd Axworthy, a garanti que l'engagement pris à l'égard de l'interdiction des mines ne resterait pas lettre morte.