Traduction de «guarantee scheme exceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]
société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

Export Guarantee Scheme
Programme des garanties à l'exportation

Export Credit Guarantee Scheme
Système de garantie des crédits à l'exportation

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

Under the guarantee and recapitalisation scheme if a recapitalisation exceeds 2 % of a bank's risk weighted assets (hereinafter ‘RWA’), the Hungarian authorities must first inform the Commission and provide a detailed assessment on why they believe such a bank should still be regarded as a fundamentally sound institution.
Selon les termes du régime de garantie et de recapitalisation, lorsqu'une recapitalisation dépasse 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, les autorités hongroises doivent en informer la Commission au préalable et fournir une évaluation détaillée expliquant en quoi, selon elles, la banque en question doit toujours être considérée comme un établissement fondamentalement sain.

Supports schemes based on area aid provide that where the area for which aid is claimed exceeds the maximum guaranteed area or base areas or sub-base areas, the area per farmer for which aid is claimed is to be reduced proportionately in that year.
Lorsque la superficie faisant l'objet d'une demande d'aide dépasse la superficie maximale garantie, les superficies de base ou les sous-superficies de base, les régimes de soutien fondés sur l'aide à la surface prévoient, our l'année considérée, une réduction au prorata de la superficie par agriculteur pour laquelle une aide est demandée.

The UK Government has expressly engaged itself not to apply the Shipbuilding Intervention Fund, Shipbuilders' Relief and the Home Credit Guarantee Scheme in such a way that the accumulated aid effect exceeds the ceilings imposed by the Commission of 9% and 4.5% for vessels with a contract value of less than MECU 10 and ship conversion for 1994.
Le gouvernement britannique s'est expressément engagé à ne pas appliquer le fonds d'intervention à la construction navale, l'allocation aux constructeurs de navires ou le régime de garantie du crédit intérieur d'une manière telle que l'aide accumulée dépasse les plafonds de 9 et 4,5 % imposés par la Commission pour les bateaux d'une valeur contractuelle inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale en 1994.