Vertaling van "guarantee scheme cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]
société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

Export Guarantee Scheme
Programme des garanties à l'exportation

Export Credit Guarantee Scheme
Système de garantie des crédits à l'exportation

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Belgium will put in place a state guarantee scheme to cover those nuclear damages that cannot be covered by private insurance.
La Belgique mettra donc en place un régime de garanties publiques qui couvrira les dommages nucléaires qui ne peuvent pas être couverts par une assurance privée.

If competent authorities or Deposit Guarantee Schemes cannot reach an agreement or if there is a dispute about the interpretation of such agreement, the European Banking Authority shall settle disagreements pursuant to [Article 11 of the EBA regulation].
Si les autorités compétentes ou les systèmes de garantie des dépôts ne parviennent pas à passer un accord, ou si l'interprétation d'un tel accord donne lieu à un différend, l'Autorité bancaire européenne règle ce différend conformément à [l'article 11 du règlement ABE].

As regards the imputability of the measure to the Belgian State, it is clear that the cooperative guarantee scheme cannot be seen as a transposition of the DGS Directive.
Pour ce qui est de l'imputabilité de la mesure à la Belgique, il est clair que le régime de garantie des coopératives ne saurait être considéré comme une transposition de la directive 94/19/CE.

47. Stresses, however, that the Youth Guarantee Scheme cannot replace the structural efforts and reforms needed to make the education systems and labour markets in some Member States fit for the challenges of the future;
47. souligne toutefois que le système de garantie pour la jeunesse ne peut pas remplacer les réformes et les efforts structurels qui doivent permettre aux systèmes éducatifs et aux marchés du travail de certains États membres d'être capables de relever les défis du futur;

Depositors should have a claim against all schemes, in particular if protection by a Mutual Guarantee Scheme cannot be ensured.
Il conviendrait que les déposants puissent faire valoir leurs créances auprès de tous les systèmes, en particulier si leur protection par un système de garantie mutuelle ne peut être assurée.

Notes that the crash has shed new light on the demographic challenge and the challenge of funding pensions; considers that the funding of pensions cannot be entirely left up to the public sector, but that reliance should be placed on tripartite systems including public, occupational and private pension schemes duly guaranteed by specific regulation and supervision in order to protect investors; considers, furthermore, that pensions will need to undergo European-wide reform to contribute towards financing solidarity between generations; considers that the increase in life expectancy raises cross-cutting issues regarding the organisation of society that have not been anticipated;
prend acte de ce que le grand krach éclaire d'un jour nouveau le défi démographique et celui du financement des retraites; considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs; considère en outre que les retraites devront être réformées à l'échelle européenne pour contribuer à financer la solidarité intergénérationnelle; considère que l'allongement de la durée de vie soulève des questions transversales en termes d'organisation de la société qui n'ont pas été anticipées;

Such grants, which cannot be combined with other schemes with similar aims, are financed with part of the EUR 20 million earmarked for all the measures under Article 99 and granted to guarantee consortia that apply for them.
Ces aides, non cumulables avec d’autres régimes poursuivant des fins analogues et financées au moyen d’une partie d’une enveloppe de 20 millions EUR prévue pour l’ensemble des mesures prévues par l’article 99, sont accordées à tout consortium de garantie qui en fait la demande.

Likewise, the Norwegian argument that the aid scheme's element of competition restricts the possibilities of over-compensation, cannot alter the Authority's findings that the scheme did not have any functioning legal restrictions in place which would guarantee that the support stays within the threshold of the investment aid chapter of the Guidelines.
De même, l’argument de la Norvège consistant à dire que l’élément de concurrence du régime d’aide restreint les possibilités de surcompensation ne saurait modifier la conclusion de l’Autorité selon laquelle le régime n’était pas assorti de restrictions légales opérationnelles de nature à garantir que les aides ne dépasseraient pas le seuil fixé par le chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement».