Vertaling van "guarantee scheme before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]
société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

Export Guarantee Scheme
Programme des garanties à l'exportation

Export Credit Guarantee Scheme
Système de garantie des crédits à l'exportation

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exit occurs either on take-up of an offer or on deregistration from the Youth Guarantee scheme before take-up of an offer.
Cette sortie a lieu lorsqu’il accepte une offre ou se désinscrit du dispositif avant d’accepter une offre.

3. Before deciding, in accordance with paragraph 1 of this Article, the amount by which the deposit guarantee scheme is liable in compliance with the conditions established in Article 39(3)(d) of Directive [ ], the Board shall consult the deposit guarantee scheme concerned, having full regard to the urgency of the matter.
3. Avant de décider, en vertu du paragraphe 1 du présent article, le montant que le système de garantie des dépôts est tenu de supporter dans le respect des conditions établies à l’article 39, paragraphe 3, point d), de la directive [ ], le CRU consulte le système de garantie des dépôts concerné, compte dûment tenu de l’urgence de la question.

3. Before deciding, in accordance with paragraph 2 of this Article, the amount by which the deposit guarantee scheme is liable, the Board shall consult the concerned designated authority within the meaning of Article 2(1)(18) of Directive 2014/49/EU, taking fully into account the urgency of the matter.
3. Avant de décider, conformément au paragraphe 2 du présent article, le montant que le système de garantie des dépôts est tenu de supporter, le CRU consulte l'autorité désignée concernée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 18, de la directive 2014/49/UE, tenant entièrement compte de l'urgence de la question.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.
4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

When determining the time limit, Member States shall take into account the time needed by the Deposit Guarantee Scheme to collect such claims before such registration.
Lorsqu'ils fixent cette période, les États membres tiennent compte du temps dont aura besoin le système de garantie des dépôts pour collecter ces créances avant l'enregistrement.

And before the end of the year, the Commission will launch a Youth Package that will establish a youth guarantee scheme and a quality framework to facilitate vocational training.
Et avant la fin de l'année, la Commission lancera un ensemble de mesures ciblées pour les jeunes, qui prévoit la création d'un système de garantie pour la jeunesse et l'instauration d'une politique de qualité destinée à faciliter la formation professionnelle.

The guarantee covers the paid-up capital of the cooperative shareholders, limited to a maximum amount of €100,000, and provided that the shares were issued before 10 October 2011, the date on which the cooperative guarantee scheme entered into force.
La garantie couvre le capital versé par les actionnaires de la coopérative, à raison d'un plafond fixé à 100 000 € et sous réserve que les parts aient été émises avant le 10 octobre 2011, date à laquelle le régime de garantie des coopératives est entré en vigueur.

The directive on deposit-guarantee schemes constitutes an exhaustive set of special rules for all cases of unavailability of deposits, especially as that directive alone grants depositors an express right to compensation which can be enforced before national courts.
La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts constituerait pour tous les cas d'indisponibilité des dépôts une réglementation spéciale exhaustive d'autant que seule cette directive accorde au déposant un droit exprès à réparation qui peut être exécuté devant les juridictions nationales.

For example, EC legislation requires information to be available to consumers concerning: * banking services (e.g. on the existence of deposit-guarantee schemes and, in the case of consumer credit, on credit limits, the annual percentage rate of charges on loans and procedures for terminating loans. Once adopted, the proposed Directive on cross-border transfers will require consumers to be informed concerning the cost and timing of such transfers.) * insurance (e.g. on essential aspects of the contract - before it is signed in the case of life assurance - such as its duration, cancellation rights, the law applicable and complaint procedures) * securities (e.g. on listing and public offer prospectuses and on information for holders of collective investment funds).
Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures de plainte valeurs mobilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.

On the banking front, the draft legislation before the Council on consolidated supervision and on investment services must go through and will be rounded off by proposals on the monitoring and controlling of large exposures of credit institutions and on deposit guarantee schemes (d) Food quality and safety remain central to Commission action in the field of animal and plant health.
Dans le domaine bancaire, la surveillance consolidée et la législation en instance concernant les services d'investissement, doivent aboutir et seront complétées par des propositions sur la surveillance et le contrôle des grands risques des établissements de crédit et les garanties des dépôts bancaires. d) L'assurance de la qualité et sécurité des produits alimentaires reste au centre des initiatives de la Commission en matière vétérinaire et phytosanitaire.