Vertaling van "guarantee for pre-privatisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-financing guarantee
garantie de préfinancement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The SFF was established by the EIB Board of Governors in 2001 and extended the scope of the Bank's financing through the provision of senior loans or guarantees (incorporating pre-completion and early operations risks), subordinated loans and guarantees, mezzanine finance.
Le SFF a été mis en place par le Conseil des Gouverneurs de la BEI en 2001 et a étendu les possibilités de financement de la banque à travers des prêts ou des garanties privilégiés (incorporant les risques survenant avant l'achèvement et dans la phase de démarrage), des prêts et garanties non privilégiés ainsi que des financements intermédiaires.

Such agreements do not ultimately guarantee a pre-determined environmental result if output rises more than anticipated.
Ces accords ne peuvent garantir l'atteinte d'un résultat environnemental prédéterminé si la production augmente plus que prévu.

In contrast to the benefit of the Crown guarantee for pre-privatisation employees, this package included a series of additional burdens which are not normally included in the budget of an undertaking:
Contrairement au bénéfice de la garantie publique pour les travailleurs précédant la privatisation, ce paquet comprenait une série de charges supplémentaires qui ne figuraient pas normalement dans le budget d'une entreprise:

In their joint submission to the decision of 28 November 2007, BT and BTPS underline that the Crown guarantee is only part of a package that was introduced at the time of privatisation of BT in 1984 and was intended to protect the civil service-style pension rights of the pre-privatisation employees of BT.
Dans leur mémoire commun concernant la décision du 28 novembre 2007, BT et BTPS soulignent que la garantie publique n'est qu'un des éléments d'un ensemble introduit lors de la privatisation de BT, en 1984, et qu'elle visait à protéger les droits à pension de type fonction publique des travailleurs avant la privatisation de BT.

On the contrary, if the aid was suppressed, BT would be incentivised to do so or, at the very least, would rely on the privately funded Pension Protection Fund to guarantee the pension rights of its pre-privatisation employees.
Au contraire, si l'aide était supprimée, BT aurait été incitée à le faire ou, à tout le moins, dépendrait du Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés pour garantir les droits à pension de ses travailleurs d’avant la privatisation.

The coverage of pension rights in case of BT insolvency is a benefit for pre-privatisation employees in that it guarantees the payment of the rights which accrue to them.
La couverture des droits à pension en cas d'insolvabilité de BT constitue une allocation pour les travailleurs d'avant la privatisation, étant donné qu'elle garantit le versement des droits qui leur revient.

In order to protect the Communities’ financial interests, the requirement of guarantees for pre-financing should apply to any pre-financing exceeding 80 % of the amount of the grant and EUR 60 000.
Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, l’obligation de garantie dans le cadre d’un préfinancement doit s’appliquer à tout préfinancement supérieur à 80 % du montant de la subvention et dépassant 60 000 EUR.

It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.
Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement; cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.

It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.
Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement. Cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.

It seeks to do this by providing better trading conditions, awareness raising and campaigning. The criteria for Fair Trade marked products differ between products but cover issues such as guaranteed prices, pre-payment and direct payment to growers or their co-operatives.
Les critères appliqués aux produits du commerce équitable varient, mais portent généralement sur des points tels que la garantie des prix, une rétribution préalable et le paiement direct aux producteurs ou à leurs coopératives.