Traduction de «pre-financing guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-financing guarantee
garantie de préfinancement

interest on pre-financing | pre-financing interest
intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement

pre-financing credit [ pre-shipment credit ]
crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]

pre-financing
préfinancement

pre-financed
préalablement financé

overhaul and repair pre-financed inventory contract
marché pour des services de réparation et de révision préalablement financés

pre-shipment financing
financement avant expédition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

keeping of documents relating to pre-financing guarantees for the institution and of a log to enable such guarantees to be adequately monitored.
la conservation des documents relatifs aux garanties sur les préfinancements exigées en faveur de l’institution et la mise en place d’un échéancier permettant un suivi adéquat desdites garanties.

The provisions laid down in Article 134 of this Regulation on the pre-financing guarantee for grants shall apply mutatis mutandis to guarantees which may be required in the cases foreseen in the above paragraph to pre-financing payments made to European political parties.
Les dispositions de l'article 134 du présent règlement relatives à la garantie de préfinancement pour les subventions s'appliquent mutatis mutandi aux garanties qui peuvent être requises dans les cas prévus à l'alinéa précédent pour les paiements de préfinancement en faveur de partis politiques européens.

(e)keeping of documents relating to pre-financing guarantees for the institution and of a log to enable such guarantees to be adequately monitored.
e)la conservation des documents relatifs aux garanties sur les préfinancements exigées en faveur de l’institution et la mise en place d’un échéancier permettant un suivi adéquat desdites garanties.

costs relating to a pre-financing guarantee lodged by the beneficiary of the grant, where that guarantee is required by the authorising officer responsible pursuant to Article 134(1).
les coûts liés à une garantie de préfinancement fournie par le bénéficiaire de la subvention, lorsque l'ordonnateur compétent requiert cette garantie conformément à l'article 134, paragraphe 1.

(a)costs relating to a pre-financing guarantee lodged by the beneficiary of the grant, where that guarantee is required by the authorising officer responsible pursuant to Article 134(1).
a)les coûts liés à une garantie de préfinancement fournie par le bénéficiaire de la subvention, lorsque l'ordonnateur compétent requiert cette garantie conformément à l'article 134, paragraphe 1.

24. Stresses, in addition to its call for a continuation of the Youth Employment Initiative, that an efficient and effective acceleration of its implementation in the Member States is crucial; encourages the Member States and the Commission to take all necessary measures to put the national Youth Guarantee schemes into operation as a matter of priority, taking account where appropriate of the European Court of Auditors’ recommendations as set out in its Special Report No 3/2015; reiterates that the recently approved increase in the pre-financing rate to 30 %, strongly supported by Parliament, is dependent on the speedy submission of interim payment claims by the Member States within one year, which should materialise in 2016; insists that the increased YEI pre-financing should not negatively affect the implementation of other components of the ESF;
24. réitère en outre son appel à poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes et souligne qu'il est essentiel d'accélérer en toute efficience et efficacité sa mise en œuvre dans les États membres; encourage les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour déployer en priorité les dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial nº 3/2015; rappelle que l'augmentation récemment approuvée du taux de préfinancement à 30 %, vivement préconisée par le Parlement, dépend de la présentation rapide des demandes de paiement intermédiaires par les États membres dans un délai d'un an, qui devrait avoir lieu en 2016; insiste pour que l'augmentation du taux de préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes n'ait pas d'incidence négative sur la mise en œuvre d'autres composantes du FSE;

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the pre-financing guarantee.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant la garantie de préfinancement.

113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;
113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;