Vertaling van "gst bill which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Billing/GST report
Rapport de facturation de la TPS

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The background to his bill to remove the GST from reading material goes to November 1990 when, during the GST debate, the Liberal opposition presented eight amendments to the GST bill, which was known as Bill C-62.
Les origines du projet de loi visant à supprimer la TPS sur les articles de lecture remontent à novembre 1990; pendant le débat sur la TPS, l'opposition libérale avait proposé huit amendements au projet de loi sur la TPS, le projet de loi C-62.

You will recall that Prime Minister Mulroney was forced to turn to a never before used clause in the Constitution in order to name eight additional senators all at once to get the GST bill, which had been passed in the House of Commons, through the Senate, but that the Liberal opposition then in the Senate blocked it with a persistent, noisy, and perhaps ill-advised - as further events showed - filibuster.
Vous vous rappellerez que le premier ministre Mulroney avait été obligé de se servir d'une clause jamais utilisée de la Constitution et de nommer huit sénateurs supplémentaires pour faire adopter la loi de la TPS au Sénat, pourtant votée aux Communes, mais que l'opposition libérale du temps au Sénat bloquait par un «filibuster» persistant et bruyant et peut-être pas très judicieux, comme les événements subséquents l'ont démontré!

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I had hoped last year, while marking Canada Book Day, to give Senator Fairbairn a framed copy of Bill S-10 after it had been given Royal Assent; that being the bill which calls for the removal of the GST on reading materials, which I know in her heart she still supports.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, l'année dernière, à l'occasion de la commémoration de la Journée du livre au Canada, j'espérais pouvoir souligner cette journée en donnant au sénateur Fairbairn une copie encadrée du projet de loi S-10 sanctionné, c'est-à-dire le projet de loi soustrayant les imprimés à la perception de la TPS, une idée que je sais qu'elle continue de chérir en son for intérieur.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, if I could assist Senator Bryden, I should like to remind him, here on the eve of Book Day, that Senator Fairbairn is the one who proposed the first amendment to the GST bill in 1990 which would have had the effect of removing the GST from reading material.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, si cela peut être utile au sénateur Bryden, je lui rappelle, à la veille de la Journée mondiale du livre, que c'est le sénateur Fairbairn qui a proposé le premier amendement au projet de loi sur la TPS en avril 1990 afin de soustraire le matériel de lecture à cette taxe.

He, seconded by Senator Frith, moved an amendment to Bill C-62, the excise bill which implemented the GST, to exempt reading material from the GST.
Appuyé par le sénateur Frith, il a donc proposé un amendement au projet de loi C-62, celui sur l'accise qui prévoyait la mise en application de la TPS, afin de soustraire les articles de lecture à l'application de cette taxe.