Traduction de «billing gst report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Billing/GST report
Rapport de facturation de la TPS

billing report [ billing statement ]
document de facturation [ rapport de facturation ]

bill reported
rapport est fait du bill

JIBILL | joint interest billing report message
facturation au sein d'une co-entreprise | JIBILL

Reciprocal Billing Report, Canada, 2001-2002
Rapport sur la facturation réciproque, Canada, 2001-2002

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recently, the Federal Ombudsman for Victims of Crime, in a report filed with this committee, not only agrees with Bill C-350 but recommended that it be further amended to include garnishment of federal offenders' monies, such as GST rebate, cheques, Employment Insurance, tax benefits and so on.
Récemment, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a déclaré, dans un rapport remis à votre comité, que non seulement elle était d'accord avec le projet de loi C-350, mais qu'elle recommandait un amendement qui comprendrait la saisie de certains revenus des délinquants, à savoir le remboursement de la TPS, les chèques, l'assurance-emploi, les prestations fiscales, et cetera.

Clauses 48 and 50 of Bill C-60 amend the Act to clarify that the provision of a report, examination or other service that does not qualify as a health care supply is not exempt from the application of the GST/HST.
Les articles 48 et 50 du projet de loi modifient la LTA afin de préciser que la fourniture d’un rapport, d’un examen ou d’un autre service qui ne sont pas des fournitures admissibles de soins de santé n’est pas exonérée de TPS/TVH.

Consequently, I ask Senator Kinsella to explain how, in view of what he has just said in condemnation of the bill as reported unanimously by the committee, his position is consistent with the declared position of the Progressive Conservative Party with regard to the GST initially and its declared position with regard to harmonization?
Par conséquent, je demande au sénateur Kinsella de m'expliquer comment ce qu'il vient de reprocher au projet de loi, dont il a été fait rapport à l'unanimité par les membres ducomité, est compatible avec la position officielle du Parti progressiste-conservateur sur la TPS, tout d'abord, puis sur la nécessité de l'harmoniser.

Could the minister explain how a revenue bill on the GST fits with Paul Martin's comments in 1990 as reported in De Novo? He stated:
La ministre pourrait-elle expliquer en quoi un projet de loi fiscal portant sur la TPS cadre avec la déclaration faite par Paul Martin, en 1990, dans De Novo où il dit:

This would be followed by report stage and third reading of Bill C-5, the tourism bill, and Bill C-24, the GST technical bill.
Nous passerons ensuite au débat, à l'étape du rapport et en troisième lecture, du projet de loi C-5, Loi sur le tourisme et du projet de loi C-24, Loi sur la TPS.