Traduction de «grounds that while cultivation necessarily » (Anglais → Français) :

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

F. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 because, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports;
F. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 because, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;

This also raises the general issue of the value, under international law, of unilateral legal documents drafted by states. In the past, Canada has at times insisted on drafting such documents, including for the Arctic, on the grounds that while certain unilateral documents may not necessarily comply with international law, they should be drafted to promote changes to it.
Cela pose d'autant plus la question très générale de la valeur des actes juridiques unilatéraux des États dans la formation du droit international, ce sur quoi le Canada a parfois insisté et posé des gestes dans le passé, dans l'Arctique, entre autres, où il a défendu la thèse que certains actes unilatéraux, même s'ils ne sont pas nécessairement conformes au droit international, méritent d'être posés pour faire avancer le droit international.

In the face of evidence (including the finding of a Royal Commission) that the harm associated with the consumption of cannabis is minimal, is the criminalization of the private consumption (and cultivation necessarily incidental to that private consumption) a valid exercise of the criminal law power contained in s.91(27) of the Constitution Act, 1867 and or does it fall within the residual power of “Peace, Order and Good Government?”
À la lumière de la preuve (y compris le résultat d’une commission d’enquête parlementaire) que le préjudice associé à la consommation de cannabis est minime, la criminalisation de la consommation privée (et de la culture nécessairement accessoire à cette consommation privée) est-elle un exercice valide du pouvoir du droit criminel contenu à l’article 91(27) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 et(ou) tombe-t-elle sous le pouvoir résiduel des dispositions concernant la paix, l’ordre et bon gouvernement?

To summarize, the bill as it stands now can only lead to consequences that will be catastrophic for some, while not necessarily allowing you to reach your objectives.
Pour résumer, le projet de loi, tel qu'il se présente en ce moment, ne peut qu'entraîner des conséquences qui, pour certains, seront catastrophiques, sans qu'on aie pour autant réussi à atteindre les objectifs escomptés.

Key to the success of Canada's economic action plan was to get projects off the ground quickly, while providing taxpayers with the accountability and transparency that they expect and they deserve.
Pour que le Plan d'action économique du Canada connaisse du succès, il était essentiel que les projets démarrent rapidement.

[English] Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, while not necessarily accepting all the suggestions made in the hon. member's question, I would point out to him that a tremendous amount of information has been made available. There is obviously a difference of opinion with respect to this product.
[Traduction] L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec tout ce que le député a laissé entendre dans sa question, je tiens à lui dire que l'on a diffusé beaucoup d'information à ce sujet et qu'il y a manifestement une divergence d'opinions en ce qui concerne ce produit.