Traduction de «ground for revocation—there again » (Anglais → Français) :

Similarly, where the ground for revocation is serving in an armed force that is engaged in conflict against Canada—where that is the ground for revocation—there again a judge will be called upon to make a declaration that the person so served in an enemy force.
De même, lorsque le motif de la révocation est d'avoir servi dans une armée qui est engagée dans un conflit contre le Canada — si c'est ça le motif — là encore un juge sera consulté pour faire une déclaration disant que la personne a servi dans une force ennemie.

Recommendation: Provided the previous proposal is accepted to add a ground of revocation, there needs to be a consequential amendment to make a finding under that ground in citizenship proceedings conclusive for immigration proceedings.
Recommandation: pourvu que la proposition précédente visant à ajouter un motif de révocation soit acceptée, il est nécessaire d'apporter un amendement accessoire pour qu'une décision basée sur ce motif à l'issue d'une instance en matière de citoyenneté soit péremptoire au cours d'une poursuite en matière d'immigration.

1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue on account of a counterclaim before an EU trade mark court.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle.

For clarification, when we say “a crime against humanity” and “war crimes”, are we saying that following conviction for those offences, there is a basis for revocation, or that a prosecution for those offences is sufficient ground for revocation?
À titre de précision, lorsqu'on parle de «crimes contre l'humanité» ou de «crimes de guerre», veut-on dire par là qu'une fois l'accusé reconnu coupable de ces infractions, il est passible d'une révocation, ou que de simples poursuites au titre de ces infractions suffisent à justifier une révocation?

Some of the grounds for revocation or denial are that the individual has been convicted of an indictable offence or for trafficking in drugs, weapons, or people; a breach of the Official Secrets Act; an assessment that he's likely to be suborned or coerced; that he or she has used threats or has been found to have committed a serious violent act; that he or she is affiliated with groups or individuals—as, again, Monsieur LeCours talked about—such as terrorists and terrorist organizations, for example; and that he or she has a bad credit history.
Parmi les motifs de révocation ou de refus, mentionnons les suivants: condamnation pour un acte criminel ou pour trafic de drogues, armes ou personnes; infraction à la Loi sur les secrets officiels; évaluation révélant que la personne est sujette à la subordination ou à la coercition; qu'il ou elle a usé de menaces ou s'est livré(e) à un acte de violence grave; qu'il ou elle est affilié(e) à un groupe ou à des particuliers—et, là encore, M. LeCours en a parlé—comme les terroristes ou des organismes terroristes, par exemple; et qu'il ou elle a des antécédents de mauvaises créances.

There is not a separate ground of revocation for war criminality, which I am suggesting we should have.
La loi ne mentionne pas de motifs distincts de révocation pour cause de crimes de guerre, et c'est précisément ce que je préconise.

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue on account of a counterclaim before an►M1 EU trade mark court ◄ .
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle.

1. An►M1 EU trade mark court ◄ hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue before another ►M1 EU trade mark court ◄ on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un autre ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.