Traduction de «add a ground » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

add a party to a proceeding
mettre une autre partie en cause

add a new author profile
ajouter un nouveau profil d'auteur

add a new addenda dictionary
créer un dictionnaire supplémentaire

add a new distribution list
créer une nouvelle liste de destinataires

Add a Self-study Requirement button
bouton Ajouter une activité d'autoformation

Add a Student pushbutton
bouton Ajouter un étudiant

to close a ground for one game
suspendre un terrain pour un match

throw from a ground position
lancer en position à terre

add perfume | add smell | add scent | adding scent
ajouter des parfums | ajouter des senteurs

air-to-ground (1) | air-to-surface (2) | air/ground(2) [ A/G ]
air-sol [ as ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The informant says that (describe things to be searched for and offence in respect of which search is to be made), and that he believes on reasonable grounds that the said things, or some part of them, are in the (dwelling-house, etc.) of C.D., of , in the said (territorial division) (Here add the grounds of belief, whatever they may be.)
Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de , dans ladite (circonscription territoriale) (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

Recommendation: Provided the previous proposal is accepted to add a ground of revocation, there needs to be a consequential amendment to make a finding under that ground in citizenship proceedings conclusive for immigration proceedings.
Recommandation: pourvu que la proposition précédente visant à ajouter un motif de révocation soit acceptée, il est nécessaire d'apporter un amendement accessoire pour qu'une décision basée sur ce motif à l'issue d'une instance en matière de citoyenneté soit péremptoire au cours d'une poursuite en matière d'immigration.

For similar reasons, we may wish to ask ourselves whether it is necessary to add these grounds to the sentencing provisions of the Criminal Code.
Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine.

For similar reasons, we may wish to ask ourselves whether it is necessary to add these grounds to the sentencing provisions of the Criminal Code.
Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions relatives à la détermination de la peine du Code criminel.

In the context of observance of the right to effective judicial protection, and if the complainant is apprised of the reasoning for the act adversely affecting him through the response to his complaint, or if the reasoning for the response substantially alters or adds to the reasoning contained in that act, any plea in law put forward for the first time in the application and seeking to challenge the validity of the grounds set out in the response to the complaint must be deemed admissible.
Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective et dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

On grounds of urgency, it is necessary to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments to Annex I to Directive 2003/99/EC in order to add zoonoses and zoonotic agents to, or delete them from, the lists provided for therein.
En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des modifications de l'annexe I de la directive 2003/99/CE visant à ajouter ou à supprimer des zoonoses et des agents zoonotiques sur les listes qui y figurent.

The decision to add a flag to an alert should be based only on the grounds for refusal contained in that Framework Decision.
La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.

—then add 2 ml sodium hydroxide to each solution, close the tubes with ground-glass stoppers and shake well,
—ajouter ensuite chaque fois 2 ml d'hydroxyde de sodium, fermer avec bouchon de verre rodé et bien secouer,

—Then add 5 ml Schiff's reagent to each tube, close with ground-glass stoppers and shake well.
—ajouter ensuite chaque fois 5 ml de réactif de Schiff dans les tubes, fermer avec un bouchon de verre rodé et bien secouer,

Second, it adds new grounds of inadmissibility and screens out potential refugee claimants on so-called security grounds, with little regard for their rights and due process.
Deuxièmement, il ajoute de nouveaux motifs d'inadmissibilité et élimine d'éventuels revendicateurs du statut de réfugié pour de prétendus motifs de sécurité, en tenant très peu compte de leurs droits et de l'application régulière de la loi.