Traduction de «greece would implemented » (Anglais → Français) :

First, as explained earlier, both decisions adopted on 15 July 1997 were based on the fact that Greece would implemented the partial privatisation agreement of September 1995, and in particular that the employees would pay the purchase price to ETVA, as laid down in the contract, thereby assuming a financial risk which would incentivise them to support the necessary measures for restoring competitiveness.
Premièrement, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les deux décisions publiées le 15 juillet 1997 s’appuyaient sur le fait que la Grèce exécuterait l’accord de privatisation partielle de septembre 1995 ainsi que, en particulier, sur le fait que les salariés paieraient le prix d’acquisition à l’ETVA, comme prévu au contrat concerné, assumant ainsi un risque financier qui les motiverait à soutenir les mesures qui étaient nécessaires au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise.

It is a bill that would implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Il mettrait en oeuvre les conventions et protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.

The bill would implement three new treaties that Canada has signed with Colombia, Greece and Turkey.
Le projet de loi mettrait en oeuvre trois nouveaux traités que le Canada a signés, soit avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.

Mr. Speaker, it is obvious that the NDP economic model is Greece and, if ever implemented, Greek results would occur.
Monsieur le Président, il est évident que le NPD a la Grèce comme modèle économique et qu'en l'appliquant, on obtiendrait les mêmes résultats qu'en Grèce.

The legislation would implement Canada's recently concluded tax treaties with Greece and Turkey as well as Colombia, tax treaties that would help both prevent unfair double taxation and tax evasion.
La loi mettra en oeuvre les traités fiscaux conclus récemment par le Canada avec la Grèce et la Turquie ainsi que la Colombie, des traités fiscaux qui nous permettront d'éviter une double imposition injuste et l'évasion fiscale.

Madam Speaker, I would like to thank the members of this House who have taken a principled stand against, first, the Canada-Colombia free trade agreement and now this treaty that we see before us, Bill S-3, an act to implement the most recent tax treaties with Greece, Colombia and Turkey.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier les députés qui ont pris position, conformément à leurs principes, contre l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, puis contre le projet de traité dont nous sommes saisis, soit le projet de loi S-3, une loi qui met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.

Consequently, this absence of reporting entails that the burden of proof falls on Greece: it is for Greece to prove that the Commission would have endorsed the successive prolongations of the period to implement the investment programme.
Par conséquent, l’absence de rapports laisse sous-entendre qu’il incombe à la Grèce de prouver que la Commission aurait approuvé les prorogations successives du délai de mise en œuvre du plan d’investissement.

Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.
Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.

As regards the third ground raised by Greece to dismiss Commission’s doubts — the September 1995 contract was correctly implemented — the Commission observes that the September 1995 contract indicated clearly how the purchase price would be paid.
En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce pour dissiper les doutes émis par la Commission — «le contrat de septembre 1995 était dûment exécuté» —, la Commission fait remarquer que le contrat de septembre 1995 prévoyait clairement que le prix d’acquisition serait payé.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.