Traduction de «granting the aid and may include films whose sole » (Anglais → Français) :

‘difficult audiovisual works’: means the works identified as such by Member States on the basis of pre-defined criteria when setting up schemes or granting the aid and may include films whose sole original version is in a language of a Member State with a limited territory, population or language area, short films, films by first-time and second-time directors, documentaries, or low budget or otherwise commercially difficult works.
140. «œuvres audiovisuelles difficiles»: les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles;

6. In the case of Article 91(1)(d) of Regulation (EC) No 479/2008, in order to avoid an excessive administrative burden being imposed, a Member State may, instead of granting new planting rights, provide that areas whose wine or vine products are intended solely for consumption by the vine grower’s family shall not be subject to the grubbing-up requirement in Article 85(1) of that Regulation.
6. Dans le cas de l’article 91, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 479/2008, pour éviter d’imposer une charge administrative excessive, un État membre peut, au lieu d’accorder des droits de plantation nouvelle, prévoir que les superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur ne sont pas soumises aux dispositions en matière d’arrachage prévues à l’article 85, paragraphe 1, dudit règlement.

Those possibilities should properly reflect the requirements in terms of good administration introduced in the Financial Regulation and should include the conditions under which proposals may be adjusted before signature of the grant agreements or notification of the grant decisions, while ensuring equal treatment of applicants and compliance with the principle according to which initiative for the actions lies solely with the applicants.
Ces possibilités devraient dûment refléter les exigences en matière de bonne administration introduites dans le règlement financier et être assorties des conditions dans lesquelles les propositions peuvent être adaptées avant la signature des conventions de subvention ou la notification des décisions de subvention, tout en garantissant l’égalité de traitement des demandeurs et le respect du principe selon lequel l’initiative des actions incombe uniquement aux demandeurs.

1. Where several entities satisfy the criteria for being awarded a grant and together form one entity, that entity may be treated as the sole beneficiary, including where the entity is specifically established for the purpose of implementing the action to be financed by the grant.
1. Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d'octroi de subventions et forment ensemble une seule entité, celle-ci peut être traitée comme la seule bénéficiaire, y compris si l'entité est spécifiquement établie aux fins de la mise en œuvre de l'action devant être financée par la subvention.

11. In the case of vehicles running between a Member State and a third country, on a network whose track gauge is different from that of the main rail network within the Community and for which a derogation may be granted in accordance with Article 9(5) or which are subject to specific cases, the national rules referred to in Articles 22 and 24 may include international agreements in so far as they are compatible with Community legislation.
11. Dans le cas de véhicules circulant entre un État membre et un pays tiers, sur un réseau dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal de la Communauté, et auxquels une dérogation peut être accordée en vertu de l'article 9, paragraphe 5, ou qui constituent un cas spécifique, les règles nationales visées aux articles 22 et 24 peuvent comprendre des accords internationaux dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec la législation communautaire.

6. Within the limits set out by the Geneva Convention, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a refugee whose refugee status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a refugee.
6. Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.

7. Within the limits set out by international obligations of Member States, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a person eligible for subsidiary protection, whose subsidiary protection status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a person eligible for subsidiary protection.
7. Dans les limites fixées par les obligations internationales des États membres, ceux-ci peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à une personne pouvant bénéficier d'une protection subsidiaire lorsque celle-ci a obtenu cette protection sur la base d'activités qu'elle a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

4.154. Investment grants do not include transfers of military equipment in the form of weapons or equipment whose sole function is to fire such weapons, as they are not classified as fixed assets.
4.154. Sont exclus des aides à l'investissement les transferts d'équipements militaires sous forme d'armes ou d'équipements dont la seule fonction est de lancer ou de larguer ces armes, ceux-ci n'étant pas considérés comme actifs fixes.