4.154. Investment grants do not include transfers of military equipment in the form of weapons or equipment whose sole function is to fire such weapons, as they are not classified as fixed assets.
4.154. Sont exclus des aides à l'investissement les transferts d'équipements militaires sous forme d'armes ou d'équipements dont la seule fonction est de lancer ou de larguer ces armes, ceux-ci n'étant pas considérés comme actifs fixes.