Vertaling van "bear whereas furthermore " (Engels → Frans) :

E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;
E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;

Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;
considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;

WHEREAS THE WITHDRAWAL ARRANGEMENTS ARE INTENDED TO CONTRIBUTE TO STABILIZING THE MARKET WITHOUT , HOWEVER , PROVOKING STRUCTURAL SURPLUSES IN THE COMMUNITY ; WHEREAS , THEREFORE , ADEQUATE SUPPORT TO ALL MARKETS MUST BE PROMOTED , BEARING IN MIND THE DIFFERENCES BETWEEN THE COMMERCIAL SPECIFICATIONS OF THE PRODUCTS LANDED AS BETWEEN THE VARIOUS MARKETS ; WHEREAS THE WITHDRAWAL PRICES MUST FURTHERMORE BE SO FIXED THAT THE RESULTS OF THE ENDEAVOURS OF PRODUCERS ' ORGANIZATIONS TO STABILIZE PRICES WILL NOT BE JEOPARDIZED AS FAR AS THEY CONTRIBUTE TO THE ATTAINMENT OF COMMUNITY OBJECTIVES ;
CONSIDERANT QUE LE REGIME DE RETRAIT EST DESTINE A CONTRIBUER A LA STABILISATION DES COURS SUR LE MARCHE , TOUT EN N ' ENTRAINANT PAS LA FORMATION D ' EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL IMPORTE , PAR CONSEQUENT , DE FAVORISER UN SOUTIEN ADEQUAT DE L ' ENSEMBLE DES MARCHES , EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LA COMPOSITION DES APPORTS VARIE DE MARCHE A MARCHE , EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES DES PRODUITS EN CAUSE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , EN OUTRE , DE FIXER LES PRIX DE RETRAIT A DES NIVEAUX TELS QUE LES RESULTATS OBTENUS JUSQU ' A PRESENT , EN MATIERE DE STABILISATION DES COURS , PAR L ' EFFORT ENTREPRIS PAR DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NE SE TROUVENT PAS COMPROMIS POUR AUTANT QU ' ILS CONTRIBUENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES ;

Whereas in implementing a policy on structure within the framework of the common agricultural policy account must be taken of trends in agricultural markets ; whereas close co-ordination is consequently necessary between policy on agricultural markets and policy on agricultural structure ; whereas it is, furthermore, essential to bear in mind that the structure of agriculture is closely linked to the economy as a whole;
considérant que pour la mise en oeuvre de la politique de structure, dans le cadre de la politique agricole commune, il est nécessaire de tenir compte du développement des marchés agricoles ; qu'il convient dès lors de réaliser une coordination étroite entre la politique des marchés agricoles et la politique de structure ; qu'il est en outre indispensable de tenir compte du fait que la structure agricole est intimement liée à l'ensemble de l'économie;