Traduction de «granted financial support to hamburger stahlwerke gmbh » (Anglais → Français) :

The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.
Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.

At the beginning of 1994 press reports alerted the Commission to the fact that the City of Hamburg had granted financial support to Hamburger Stahlwerke GmbH.
Au début de 1994, la Commission a appris, par le biais de communiqués de presse, que la ville de Hambourg apportait un soutien financier à la société Hamburger Stahlwerke GmbH.

- State aid NN 29/94 - Steel industry: Neue Hamburger Stahlwerke GmbH (NHSW) - Germany - Initiation of proceedings On a proposal from Mr Van Miert, the Member with special responsibility for competition, the Commission today decided to initiate proceedings under Article 6(4) of the Community rules for aid to the steel industry (ECSC steel aids code) on account of possible aid elements in the granting of various loans by the Hamburgische Landesbank to Hamburger Stahlwerke GmbH and the shareholders of its holding company, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.
- Aide d'État NN 29/94 - Sidérurgie - Hamburger Stahlwerke GmbH - Allemagne - Ouverture de la procédure Sur proposition de M. Van Miert, membre de la Commission chargé des questions de concurrence, la Commission a décidé ce jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie1 à l'encontre des éléments d'aide pouvant résulter de divers prêts accordés par la Hamburgische Landesbank à la Hamburger Stahlwerke GmbH et aux actionnaires de son holding, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.

The Commission has decided that loans made to Hamburger Stahlwerke GmbH by the City of Hamburg by way of a credit line of up to DM 174 million granted via the Hamburgische Landesbank at the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] .
La Commission a décidé que les prêts accordés par la ville hanséatique de Hambourg à la société Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une ligne de crédit ouverte auprès de la Hamburgische Landesbank jusqu'à concurrence de 174 millions de DM depuis le début de 1994 constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .

At the end of 1993 Hamburger Stahlwerke GmbH was again experiencing severe financial problems and needed a further DM 24 million increase in the credit line.
À la fin de 1993, la Hamburger Stahlwerke GmbH s'est retrouvée dans une situation financière particulièrement délicate et avait besoin d'une nouvelle augmentation de sa ligne de crédit, cette fois de 24 millions de DM.