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Vertaling van "granted above those thresholds remains " (Engels → Frans) :

Any aid granted above those thresholds remains subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

Toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste donc soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.


Modifications of the concession above those thresholds should be possible without the need to carry out a new award procedure, to the extent that such modifications comply with certain conditions.

Il devrait être possible d’apporter à la concession des modifications allant au-delà de ces seuils sans devoir recourir à une nouvelle procédure d’attribution, pour autant que lesdites modifications respectent certaines conditions.


Modifications of the concession above those thresholds should be possible without the need to carry out a new award procedure, to the extent that such modifications comply with certain conditions.

Il devrait être possible d'apporter à la concession des modifications allant au-delà de ces seuils sans devoir recourir à une nouvelle procédure d'attribution, pour autant que lesdites modifications respectent certaines conditions.


Modifications to the contract above those thresholds should be possible without the need to carry out a new procurement procedure to the extent they comply with the relevant conditions laid down in this Directive.

Il devrait être possible d'apporter au marché des modifications allant au-delà de ces seuils sans devoir recourir à une nouvelle procédure de passation de marché, pour autant que lesdites modifications respectent les conditions pertinentes énoncées dans la présente directive.


3. Where, in a body or group of bodies of groundwater, the natural geogenically determined levels of pollutants or indicators of pollution for which threshold values have been laid down pursuant to Part B of Annex II are above those values, the natural contents plus the prescribed threshold values shall define the point of transition from good to poor status.

3. Si, dans une masse ou un groupe de masses d'eau souterraine, les teneurs naturelles en polluants ou les indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs-seuils sont fixées conformément à la partie B de l'annexe II, dépassent les normes en question, ce sont les teneurs naturelles, outre les valeurs seuils prévues, qui définissent le passage d'un bon à un mauvais état.


25. Calls on the Commission to propose, in the legislative provisions on rights of residence and the free movement of workers that will be amended before 2003 in accordance with the conclusions of the Nice Summit, a provision allowing for the exportability of disability benefits for workers and dependent persons within the EU so as to make freedom of movement possible for disabled people and their families; believes also that, in the proposal for the coordination of EU legislation on free movement which is currently being studied, the concept of the exportability of social assistance benefits should be included so as to enable inactive ...[+++]

25. demande à la Commission de proposer, dans les dispositions législatives sur les droits de résidence et la libre circulation des travailleurs qui seront amendées avant 2003 selon les conclusions au sommet de Nice, une disposition permettant de transférer les allocations de handicap pour les travailleurs et personnes dépendantes au sein de l'UE, afin que la libre circulation soit possible pour les personnes handicapées et leurs familles ; considère que dans la proposition de coordination de la législation de l'UE en matière de libre circulation, qui est en cours d'étude, le concept de transfert des allocations de la sécurité sociale devrait être inclus, afin de permettre aux citoyens non actifs, telles que les personnes handicapées ne tr ...[+++]


4. Thresholds defined according to paragraph 3 of this Article may not prevent legal aid applicants who are above the thresholds from being granted legal aid if they prove that they are unable to pay the cost of the proceedings referred to in Article 3(2) as a result of differences in the cost of living between the Member States of domicile or habitual residence and of the forum.

4. Les seuils définis conformément au paragraphe 3 du présent article ne peuvent empêcher les candidats à l'aide judiciaire dont les ressources dépassent les seuils de bénéficier de l'aide judiciaire s'ils apportent la preuve qu'ils ne pourraient pas faire face aux frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, en raison de la différence du coût de la vie entre l'État membre de domicile ou de résidence habituelle et l'État du for.


Those resources shall be deemed sufficient where they are at, or above, the threshold below which the host Member State may grant social assistance to its nationals.

Ces ressources sont réputées suffisantes lorsqu'elles sont supérieures ou égales au seuil en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'État membre d'accueil à ses ressortissants.


The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % ...[+++]

Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.


The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 wo ...[+++]

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil ...[+++]




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Date index: 2021-02-13
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