Vertaling van "grant which will be used to reduce austrian airlines " (Engels → Frans) :

They claim that without the grant, which will be used to reduce Austrian Airlines’ liabilities, the takeover of the company by Lufthansa is not economically viable.
Sans cette aide financière, utilisée pour réduire la dette d’Austrian Airlines, le rachat de l’entreprise par Lufthansa n’est pas économiquement viable.

Without the grant, which will be used to reduce Austrian Airlines’ liabilities, [.].
Sans cette aide financière, utilisée pour diminuer les dettes d’Austrian Airlines, [.].

Where, in a Member State making use of the option provided for in this paragraph, the total number of heifers, for which an application has been made, and which satisfy the conditions for granting the suckler cow premium, exceeds the separate national ceiling, the number of eligible heifers per farmer for the year in question shall be reduced proportionately.
Lorsque, dans un État membre faisant usage de la faculté prévue au présent paragraphe, le nombre total de génisses pour lesquelles une demande a été introduite et qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime à la vache allaitante dépasse le plafond national distinct, le nombre de génisses admissibles, par agriculteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.

2. Where the area accepted for certification for which the seed aid is claimed is used also for claiming support under the single payment scheme, the amount of seed aid, except in the case of the species referred to in Annex XIII points 1 and 2, shall be reduced, but to no less than zero, by the amount of support under the single payment scheme to be granted in a given year for the area concerned.
2. Lorsque la superficie admise à la certification, pour laquelle l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demander un soutien au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide aux semences, à l'exception des variétés visées à l'annexe XIII, points 1 et 2, est réduit du montant du soutien au titre du régime de paiement unique à octroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée, sans que cette opération ne puisse aboutir à un résultat inférieur à zéro.

The Commission also notes that, as the sum in question will be used only to reduce Austrian Airlines’ excessive debts, it will not result in excess liquidity for Austrian Airlines.
La Commission constate également que le montant sur lequel porte le doute est exclusivement utilisé pour réduire la dette trop importante d’Austrian Airlines, et ne conduira donc pas celle-ci à un excès de liquidités.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

Furthermore, the Republic of Austria has undertaken not to grant Austrian Airlines or any part of the Austrian Airlines Group any additional rescue or restructuring aid within ten years of the date on which the rescue aid was granted or the end of the restructuring period,
La République d’Autriche a accepté en outre de ne pas octroyer d’autres aides au sauvetage ou à la restructuration à Austrian Airlines comme à toute partie du groupe Austrian Airlines pendant les dix ans suivant la date d’attribution de cette aide au sauvetage ou suivant la fin de la période de restructuration,

The negative sales price is made up of State resources, as it is granted directly by an entity (ÖIAG) which is wholly owned and controlled by the State. It is the result of the privatisation mandate by means of which the Austrian Government authorised ÖIAG to sell all of its shares in Austrian Airlines and is therefore imputable to the State.
Le prix négatif comprend des ressources publiques car il est accordé par une institution (ÖIAG) appartenant entièrement à l’État et contrôlée par lui résulte du mandat de privatisation par lequel le gouvernement autrichien a chargé ÖIAG de vendre toutes ses parts dans Austrian Airlines, et est donc imputable à l’État.

6. In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on 1 May 2008 that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from 1 May 2008, 25 ppm as from 1 May 2013, 10 ppm as from 1 May 2018 and 10 ppm at waste facilities which are granted a permit after 1 May 2008.
6. Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le 1er mai 2008, elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du 1er mai 2008, 25 ppm à partir du 1er mai 2013, 10 ppm à partir du 1er mai 2018, et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le 1er mai 2008.

2. In case the area accepted for certification for which the aid for seeds is claimed is used also for claiming the aid under the single payment scheme, the amount of aid for seed, except in the case of species referred to in Annex XI points 1 and 2, shall be reduced, but not to less than zero, by the amount of aid of the single payment scheme to be granted in a given year for the area concerned.
2. Au cas où la superficie admise à la certification, pour laquelle l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demander l'aide au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide aux semences (à l'exception des espèces visées à l'annexe XI, points 1 et 2) est réduit du montant de l'aide au titre du régime de paiement unique à octroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée, sans que cette opération puisse aboutir à un résultat en-dessous de zéro.