Traduction de «grafstein's measure bill » (Anglais → Français) :

Hon. Joan Fraser: I want to come back to a point made by Senator Nolin where he asked Senator Grafstein if this bill would change the mandate of the bank.
L'honorable Joan Fraser : Je voudrais revenir à un point soulevé par le sénateur Nolin lorsqu'il a demandé au sénateur Grafstein si son projet de loi modifierait le mandat de la banque. Le sénateur Grafstein a dit oui.

The main purpose of the notified measures (Bill No L 110 (2006-07), Section 11) is to extend the so-called DIS regime to seafarers working on board cable-layers and dredgers.
Les mesures notifiées (projet de loi L 110, 2006-07, chapitre 11) visent essentiellement à étendre le «régime DIS» aux marins travaillant à bord de dragueurs et de câbliers.

Honourable senators, I do not think that it is proper or in order that, because that agreement was given to be able to consider Senator Poulin's and Senator Grafstein's measure, Bill C-459, that permission then be taken to extend to every other order.
Honorables sénateurs, il n'est pas acceptable ni conforme au Règlement que, sous prétexte que les sénateurs ont accepté d'étudier le projet de loi C-459 inscrit au nom des sénateurs Poulin et Grafstein, on interprète cette permission comme s'appliquant à tous les autres points.

Such measures may differ according to the particular circumstances in the Member States in question and may include specific measures relating to the payment of electricity bills, or more general measures taken in the social security system.
Ces mesures peuvent être différentes selon les circonstances particulières de l’État membre concerné et peuvent inclure des mesures spécifiques concernant le paiement des factures d’électricité ou des mesures plus générales prises dans le cadre du système de sécurité sociale.

We do not sunset the Criminal Code. We sunset one measure, Bill C-36, which is a measure of criminal law.
Il n'est pas question d'appliquer la notion d'extinction au Code criminel mais bien à une mesure, le projet de loi C-36, qui fait partie du droit pénal.

Such measures can differ according to the particular circumstances in the Member States in question and may include specific measures relating to the payment of electricity bills, or more general measures taken in the social security system.
Ces mesures peuvent être différentes selon les circonstances particulières de l'État membre concerné et peuvent inclure des mesures spécifiques concernant le paiement des factures d'électricité ou des mesures plus générales prises dans le cadre du système de sécurité sociale.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, Bill C-4 is, on the surface, an innocuous, even delightful bill inviting enthusiastic, bipartisan support.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, à première vue, le projet de loi C-4 est un projet de loi inoffensif, attirant même, qui mérite l'appui enthousiaste des deux partis représentés au Sénat.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

In some countries, measures are planned or announced to improve the existing legislation (Sweden: 30 days extension, both for fathers and mothers; and the Netherlands: New Work and Care Bill and the Leave-Saving Bill).
Dans certains pays, les mesures sont prévues ou annoncées au vu d'améliorer la législation en vigueur (Suède: prolongation de 30 jours pour les pères et les mères; Pays-Bas: nouvelle loi sur le travail et les soins de proximité et loi sur l'épargne-congé).

Introduction and First Reading of Senate Public Bills The Honourable Senator Grafstein presented a Bill S-31, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate).
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat L'honorable sénateur Grafstein présente un projet de loi S-31, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).