Traduction de «notified measures bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify - order bill of lading
connaissement à ordre à notifier

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

no measures notified | NMN [Abbr.]
non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certainly, the bill anticipates that in the extra-judicial measures, in conferencing, in the types of referrals that may be made, the parents should be notified and involved.
Le projet de loi prévoit effectivement la participation des parents dans le cadre des mesures extrajudiciaires, des groupes consultatifs et des divers types de renvoi.

The main purpose of the notified measures (Bill No L 110 (2006-07), Section 11) is to extend the so-called DIS regime to seafarers working on board cable-layers and dredgers.
Les mesures notifiées (projet de loi L 110, 2006-07, chapitre 11) visent essentiellement à étendre le «régime DIS» aux marins travaillant à bord de dragueurs et de câbliers.

It is passing, in a budget bill, a measure that is going to rescind a mandatory duty to notify the public of measures on rail safety, and it is rescinding the opportunity for the public to comment on rail safety measures.
Il cherche à faire adopter, dans son projet de loi budgétaire, une disposition qui supprimerait l'obligation d'aviser le public des mesures qui touchent à la sécurité ferroviaire et qui empêcherait celui-ci de se prononcer sur ces mesures.

Bill C-11 includes measures that add new fair dealing exceptions for education, parody and satire; allow copying for personal uses, such as recording TV shows or transferring music onto an iPod; add new rules making it illegal to circumvent digital locks; and add new responsibilities for Internet service providers to notify copyright holders of violations.
Le projet de loi C-11 comprend de nouvelles exceptions liées à l'utilisation équitable pour l'éducation, la parodie et la satire; des dispositions qui permettent de faire des copies pour usage personnel, comme l'enregistrement d'émissions de télévision ou le transfert de pièces musicales sur un iPod; de nouvelles règles qui rendent illégal le fait de contourner les verrous numériques; et de nouvelles responsabilités pour les fournisseurs de services Internet, qui devront désormais aviser les titulaires des droits d'auteur de possibles violations de leurs droits.

G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,
G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,

Mrs. Jan Brown (Calgary Southeast, Ref) moved: Motion No. 76 That Bill C-12, in Clause 63, be amended by (a) replacing line 19, on page 60, with the following: ``63 (1) Subject to subsection (2), the Commission may, with the approv-''; and (b) adding the following after line 34 on page 60: ``(2) Where the government of a province notifies the Commission in writing that it wishes to enter into an agreement to provide for the annual payment by the Commission of contributions equivalent to all costs and expenses relating to the employment benefits and support measures that are to be made each year by the Commission in the province, the Commission shall enter into such an agreement forthwith'.
Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf) propose: Motion no 76 Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 63: a) par substitution, à la ligne 25, page 60, de ce qui suit: «63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, avec l'approba-»; b) par adjonction, après la ligne 37, page 60, de ce qui suit: «(2) La Commission doit, dans les meilleurs délais, conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant le versement annuel à celui-ci d'une contribution équivalente à tous les frais et à toutes les dépenses liés aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien devant être faites à chaque année par la Commission dans cette province en vertu de la présente partie lorsque le gouvernement de la province fait parvenir par écrit à la Commission un avis indiquant qu'il désire conclure un tel accord».

The notified modification to the grant scheme seeks to avoid that the most energy-intensive firms, when carrying out the required energy conservation measures identified in the energy audit or going beyond that, loose the grant under the scheme due to the fact that their CO2 tax bill is reduced to below the 3% ceiling fixed in the scheme.
La modification du régime de subvention, qui a été notifiée, vise à éviter que les entreprises dont la consommation d'énergie est la plus élevée ne puissent pas bénéficier de subventions en vertu du régime en question lorsqu'elles mettent en oeuvre les mesures d'économie d'énergie définies à l'occasion du contrôle susmentionné ou des mesures supplémentaires, en raison du fait que le montant de la taxe sur le CO2 qu'elles doivent acquitter tombe en dessous du seuil de 3 % fixé par le régime en question.