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Traduction de «governor pomorskie province together » (Anglais → Français) :

The Commission also notes that following the adoption of Decision 2014/883/EU, the governor of Pomorskie province together with the mayors of Gdańsk and Sopot (two out of three biggest cities in the region and shareholders in Gdańsk airport) made a written statement. In this statement, they declared that they had not signed the letter of 29 April 2005 with the intention of starting the construction of a new airport in Gdynia.

La Commission observe également qu'après l'adoption de la décision 2014/883/UE, le maréchal de la voïvodie de Poméranie et les présidents des villes de Gdańsk et de Sopot (deux des trois les plus grandes villes de la région et actionnaires de l'aéroport de Gdańsk) ont publié une déclaration écrite dans laquelle ils indiquaient qu'en signant la lettre du 29 avril 2005, ils n'avaient pas eu l'intention de lancer la construction d'un nouvel aéroport de Gdynia.


Under the Act of 30 May 1996, as amended, and the implementing act, on 9 September 2010 the governor of Pomorskie province, representing the State Treasury, concluded a 30-year rental agreement (running from 9 September 2010 to 9 September 2040) with Kosakowo for the 253 hectare site on which the military airfield is located.

Conformément à la loi 30 mai 1996, telle que modifiée, et au règlement d'exécution du 9 septembre 2010, le voïvode de Poméranie représentant le Trésor public a, par un contrat de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans (allant du 9 septembre 2010 au 9 septembre 2040), remis à la commune de Kosakowo le terrain de 253 hectares sur lequel se situe l'aéroport militaire.


(2) Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the Governor in Council, which day shall not be before the first day on which provinces together having at least 51 per cent of the total population of all provinces that are participating provinces (within the meaning of subsection 123(1) of the Act) or that impose a general retail sales tax at a percentage rate on all goods (other than those specifically enumerated in the legislation that imposes the tax) or a general value added tax at a percentage ...[+++]

«(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure à la date où des provinces comptant au total au moins 51 p. 100 de la population des provinces qui sont des provinces participantes au sens du paragraphe 123(1) de la même loi ou qui imposent, selon un certain pourcentage, une taxe de vente au détail générale sur les produits (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ou une taxe à la valeur ajoutée générale sur les produits et services (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu'ils incluent la taxe prévue à ...[+++]


– (ES) Mr President, last week, the former governor of the Colombian province of Antioquia, Mr Gaviria, and his peace adviser, Mr Echeverri, with both of whom a delegation from this Parliament had met, were, together with eight other people belonging to the army and the state security services, shamefully assassinated by the guerrilla forces of the Colombian FARC who had been holding them prisoner under cruel conditions.

- (ES) Monsieur le Président, la semaine dernière, M. Gaviria, ancien gouverneur du département colombien d’Antioquia, M. Echeverri, son conseiller pour la paix - qu’une délégation de ce Parlement avait tous deux rencontrés - et huit autres personnes, membres de l’armée et des corps de sécurité de l’État, ont, après une cruelle période de captivité, été lâchement assassinés par la guérilla colombienne des FARC.


Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the Governor in Council, which day shall not be before the first day on which provinces together having at least 51% of the total population of all provinces that are participating provinces (within the meaning of subsection 123(1) of the Act) or that impose a general retail sales tax at a percentage rate on all goods (other than those specifically enumerated in the legislation that imposes the tax) or a general value added tax at a percentage rate on all ...[+++]

Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n’est pas antérieure à la date où des provinces comptant au total au moins 51% de la population des provinces qui sont des provinces participantes au sens du paragraphe 123(1) de la même loi ou qui imposent, selon un certain pourcentage, une taxe de vente au détail générale sur les produits (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ou une taxe à la valeur ajoutée générale sur les produits et services (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu’ils incluent la taxe prévue à la partie ...[+++]


(2) Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the Governor in Council, which day shall not be before the first day on which provinces together having at least 51% of the total population of all provinces that are participating provinces (within the meaning of subsection 123(1) of the Act) or that impose a general retail sales tax at a percentage rate on all goods (other than those specifically enumerated in the legislation that imposes the tax) or a general value added tax at a percentage rate on ...[+++]

" (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure à la date où des provinces comptant au total au moins 51 p. 100 de la population des provinces qui sont des provinces participantes au sens du paragraphe 123(1) de la même loi ou qui imposent, selon un certain pourcentage, une taxe de vente au détail générale sur les produits (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ou une taxe à la valeur ajoutée générale sur les produits et services (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu'ils incluent la taxe prévue ...[+++]


" (2) Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the Governor in Council, which day shall not be before the first day on which provinces together having at least 51% of the total population of all provinces that are participating provinces (within the meaning of subsection 123(1) of the Act) or that impose a general retail sales tax at a percentage rate on all goods (other than those specifically enumerated in the legislation that imposes the tax) or a general value added tax at a percentage rate o ...[+++]

«(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure à la date où des provinces comptant au total au moins 51% de la population des provinces qui sont des provinces participantes au sens du paragraphe 123(1) de la même loi ou qui imposent, selon un certain pourcentage, une taxe de vente au détail générale sur les produits (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ou une taxe à la valeur ajoutée générale sur les produits et services (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu'ils incluent la taxe prévue à la pa ...[+++]


" (2) Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the Governor in Council, which day shall not be before the first day on which provinces together having at least 51% of the total population of all provinces that are participating provinces (within the meaning of subsection 23(1) of the Act) or that impose a general retail sales tax at a percentage rate on all goods (other than those specifically enumerated in the legislation that imposes the tax) or a general value added tax at a percentage rate on ...[+++]

" (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure à la date où des provinces comptant au total au moins 51% de la population des provinces qui sont des provinces participantes au sens du paragraphe 123(1) de la même loi ou qui imposent, selon un certain pourcentage, une taxe de vente au détail générale sur les produits (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ou une taxe à la valeur ajoutée générale sur les produits et services (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu'ils incluent la taxe prévue à la p ...[+++]




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Date index: 2022-12-19
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