Vertaling van "government-funded independent advocate " (Engels → Frans) :

They have the correctional investigator, which is a government-funded independent advocate outside the control of CSC.
Ils peuvent faire appel à l'enquêteur correctionnel, l'organisme de défense des droits des détenus, financé par le gouvernement, indépendant du SCC.

the defined benefit pension fund is legally separate from the sponsoring institution and its governance is independent;
le fonds de pension à prestations définies est juridiquement distinct de l'établissement sponsor et sa gouvernance est indépendante;

4. The fund of funds manager and the financial intermediary shall have a governance structure that ensures impartiality and independence of the fund of funds manager or of the financial intermediary.
4. Le gestionnaire du fonds de fonds et l'intermédiaire financier sont dotés d'une structure de gouvernance qui garantit l'impartialité et l'indépendance du gestionnaire du fonds de fonds ou de l'intermédiaire financier.

Both committees concluded that the affected party be entitled to select a special advocate from a roster of security cleared counsels who would be funded by the government but independent of government.
Les deux comités ont conclu que la partie visée devrait avoir le droit de choisir un avocat spécial parmi une liste d'avocats ayant une autorisation de sécurité et dont les honoraires seraient payés par le gouvernement, mais qui demeureraient indépendants.

The idea behind harbour authorities was that if we make the transition from a government operated wharf to an independently operated harbour authority, those harbour authorities now have access to other funds, even government funds, even federal government funds, perhaps from an employment program or a regional initiative and funds perhaps from other levels of government, maybe even some other more creative revenue sources or revenue generating programs and so on.
Je ne suis pas certain qu'il en ait parlé. Le fait de confier l'administration d'un quai, jusque là gouvernementale, à une autorité indépendante, ouvre l'accès à d'autres sources de financement, y compris des sources gouvernementales, même fédérales, notamment par le truchement de programmes d'emploi ou d'initiatives régionales, ou encore auprès d'autres ordres de gouvernement, voire des sources de revenus innovatrices ou des projets générateurs de recettes.

The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years, after consultation of the panel provided for in Article 255.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.

The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d’un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres.

* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government;
* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement;

The third change we sought, which was not in the budget speech and is not in Bill C-36, is the creation of an independent fund with the employment insurance fund, independent of the government's general balance sheet, so that we may follow the progress of contributions, the size of the fund and the contributions made by employers and employees, and ensure that the fund is really managed appropriately for the labour market.
La troisième modification que nous demandions, qui ne se retrouve ni dans le discours du budget ni dans le projet de loi C-36, c'est qu'on crée un fonds indépendant avec la caisse de l'assurance-emploi, indépendant du bilan général du gouvernement, pour qu'on puisse suivre l'évolution des cotisations, de l'importance du fonds, de la contribution des employeurs et des employés, et voir à une vraie gestion de ce fonds en faveur du marché de l'emploi.

People keep advocating this blanket solution and it would be interesting just to lay it out and have somebody run on a political ticket that says: I will increase health care funding to 12 per cent of the GDP and I will double government funding in health care.
Les gens ne cessent de préconiser cette solution générale, et il serait intéressant d'en exposer simplement les éléments et que quelqu'un cherche à se faire élire en affirmant: Je vais porter les dépenses en santé à 12 p. 100 du PIB et de vais doubler le financement gouverne mental dans le domaine de la santé.