Traduction de «government would re-auction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

Government of Canada securities auction
adjudication de titres du gouvernement canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Government proceeds with auctions, it can set minimum social and economic requirements, such as R&D commitments; but it would be difficult to extract industrial benefits commitments.
Si le gouvernement optait pour le système d'enchères, il pourrait imposer des conditions minimales à respecter sur le plan socio-économique, en exigeant notamment des engagements à l'égard de la R-D, mais il lui serait difficile d'obtenir des garanties de retombées industrielles.

(Return tabled) Question No. 162 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Industry Canada’s “More Choices” campaign, relating to the government’s upcoming auction of the 700MHz spectrum, what is the total spending by the government for online or web advertising through (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Bing, (vi) Bell-Globe Media, (vii) Rogers Communications, (viii) PostMedia, (ix) Toronto Star, (x) Sun Media, (xi) Shaw Communications, (xii) Huffington Post Canada, (xiii) other websites, broken down by distinct URL?
(Le document est déposé) Question n 162 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne la campagne « Plus de choix » d’Industrie Canada, dans le cadre des enchères à venir du spectre de 700 MHz annoncées par le gouvernement, quel est le total des dépenses du gouvernement en publicité en ligne ou sur le Web sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Bing, (vi) Bell-Globe Media, (vii) Rogers Communications, (viii) PostMedia, (ix) Toronto Star, (x) Sun Media, (xi) Shaw Communications, (xii) Huffington Post Canada, (xiii) d’autres sites Web, ventilé par URL?

I could get you further chapter and verse on this, but it's my belief that if someone were successful and unable to bring their ownership structure into compliance, the government would re-auction the spectrum, and if there were a difference between what was brought in the first time and the second time, it would be the obligation of the company.
Je pourrais vous fournir d'autres détails à ce sujet, mais je suis d'avis que si la soumission d'une entreprise était retenue et que cette entreprise n'arrivait pas à conformer sa structure de propriété, le gouvernement remettrait le spectre aux enchères, et s'il y avait une différence entre la première et la deuxième offre, l'entreprise en serait responsable.

Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.
Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».

Urges national governments to apply a ‘comply or explain’ approach similar to the corporate governance provisions; stresses that, under this approach, governments would need duly to justify implementing provisions additional to those required by EU legislation;
prie instamment les gouvernements nationaux d'appliquer une approche "se conformer ou s'expliquer" similaire aux dispositions sur la gouvernance d'entreprise; souligne que, en vertu de cette approche, les gouvernements devraient dûment justifier les dispositions de mise en œuvre autres que celles requises par la législation de l'Union;

The EU must consider how it can most effectively assist China’s reform process, making the case that better protection of human rights, a more open society, and more accountable government would be beneficial to China, and essential for continued economic growth.
L'UE doit voir comment elle peut épauler au mieux la Chine dans le processus de réforme, s'employer à faire comprendre qu'il y va de l'intérêt de la Chine de mieux protéger les droits de l'homme, d'avoir une société plus ouverte et un gouvernement qui ait davantage à répondre de son travail, ceci étant aussi essentiel au maintien de la croissance économique.

If such evidence can be given, the Danish Government would favour a recommendation setting up non-binding contract law principles which the Member States are encouraged to observe in their legislation as well as a recommendation or regulation containing contract rules by which the parties can agree to let their contract be governed.
Si une telle preuve peut être apportée, le gouvernement danois serait favorable à une recommandation établissant des principes non contraignants en matière de droit des contrats, que les États membres seraient encouragés à respecter dans leur législation, ainsi qu'à une recommandation ou à un règlement contenant des dispositions contractuelles dont les parties peuvent convenir qu'elles régissent leur contrat.

In this way, the credibility of the Community with respect to good governance would also be at stake.
Partant, sa crédibilité sur le plan de la bonne gouvernance serait également en jeu.

Central government would play a key role in setting up such contracts and would remain responsible for their implementation.
Les gouvernements centraux joueraient un rôle clé dans la conclusion des contrats et demeureraient responsables de leur exécution.

To be fair, there is some blurring because in the long term, we would like to see emissions trading transition to a stage where the emissions permits or allowances would be auctioned off by government.
La situation n'est pas claire car, à long terme, nous voudrions une transition du système d'échanges de crédits d'émissions vers un système de vente aux enchères par le gouvernement de permis ou crédits d'émissions.