Vertaling van "government would impose closure " (Engels → Frans) :

First plea: Law No 3717/2008, which provided for the closure of Olimpiaki Aeroporia and the dismissal of all its temporary employees, is a purely Community measure that in essence was imposed by the institutions of the European Union, in particular the ECB and the European Commission, and all the legislative measures of the Greek Government were adopted on the recommendation and, to be more precise, after decision of the Eurogroup, ECOFIN, the ECB and the European Commission.
Premier moyen: la loi 3717/2008 qui a prévu la fermeture d’Olympiaki Aeroporia et le licenciement de tous ses employés temporaires est un véritable acte communautaire qui, en substance, a été imposé par les institutions de l’Union européenne, notamment par la BCE et la Commission européenne, et toutes les mesures législatives adoptées par le gouvernement hellénique l’ont été conformément aux recommandations et, plus précisément, sur décision de l’Eurogroupe, de l’ECOFIN, de la BCE et de la Commission européenne.

To Mr Verhofstadt, I have to say this. All over Europe, governments are imposing austerity budgets, and this House would be exceedingly unwise if it does not take on board that message, if it chooses to ignore the letter from the five Heads of Government, because what those five Heads of Government were saying is: more Europe is not the answer; smarter Europe is.
Je voudrais dire ceci à M. Verhofstadt: partout en Europe, les gouvernements imposent des budgets d’austérité, et cette Assemblée serait bien malavisée si elle ne prend pas acte de ce message, si elle choisit d’ignorer le courrier des cinq chefs de gouvernement parce que ce qu’ils disent est ceci: la réponse ne réside pas dans plus d’Europe, mais dans une Europe plus intelligente.

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

5. Recalls its resolutions highlighting human rights abuses at the Guantánamo Bay detention centre and urges the EU institutions and Member States to continue their actions aimed at the closure of that detention centre on the grounds that its very existence continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism should be pursued; therefore calls on the Council and the Commission to promote an international initiative whereby the United States government would agree in accordance with international law that detainees would be either given a fair trial, or released, offered refugee status and found safe havens, which could be in the US or elsewhere, so as to avoid their being repatriated to countries where they would face a real risk of torture or persecution;
5. rappelle ses résolutions soulignant les violations des droits de l'homme au centre de détention de Guantánamo Bay et exhorte les institutions de l'Union européenne et les États membres à poursuivre leur action visant à la fermeture de celui-ci du fait que son existence même continue d'envoyer un signal négatif sur la façon dont la lutte contre le terrorisme devrait être menée; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'encourager une initiative internationale par laquelle le gouvernement des États-Unis accepterait, conformément au droit international, que les prisonniers soient équitablement jugés ou soient relâchés avec le statut de réfugié, et accueillis dans un lieu sûr, qui pourrait être aux États-Unis ou ailleurs, afin d'éviter qu'ils soient rapatriés dans des pays où ils courraient un risque réel d'être torturés ou persécutés;

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

Paragraph 4 even specifies that this would be an act governed by international law signed by the Member States, but it does not clarify the key point: the States would thus essentially be consenting to giving up their sovereignty, since the European Constitution would dominate the national constitutions and since, for example, it would impose decisions adopted by majority for all the so-called legislative acts.
Mais cette phrase ne dit pas l'essentiel : les États consentiraient ainsi à un abandon fondamental de souveraineté, puisque la constitution européenne dominerait les constitutions nationales et que, par exemple, elle imposerait des décisions prises à la majorité pour tous les actes dits législatifs.

BNFL’s analysis of BE insolvency focused on three possible outcomes namely the closure of BE’s nuclear plants leading to a minimal recovery, BNFL taking ownership of BE’s nuclear plants meaning that it would assume all nuclear liabilities of BE, which is highly risky and unattractive, and the UK Government taking ownership and asking the existing creditors to accept very substantial write-downs.
L'analyse à laquelle BNFL s'est livrée à propos de l'insolvabilité de BE s'est concentrée sur trois scénarios possibles, à savoir la fermeture des centrales nucléaires de BE avec un recouvrement de fonds minime, la reprise par BFNL des centrales nucléaires de BE, avec prise en charge de tous les engagements nucléaires de cette dernière, ce qui constitue une opération hautement risquée et peu attrayante, et la reprise par le gouvernement britannique, les créanciers existants étant invités à accepter une très forte dévalorisation de leurs créances.

(50) Finally, the Spanish Government maintains its argument that the granting of deferments protects the interests of the social security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that would imply the closure of enterprises, thus making it absolutely impossible for all, or even a significant part, of the debts involved to be recovered.
(50) Enfin, le gouvernement espagnol s'en tient à son argument selon lequel l'octroi d'un report protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d'action impliquant la fermeture de l'entreprise, laquelle rend absolument impossible le recouvrement, total ou même partiel, des dettes considérées.

These arguments are integral to the Government's successful resistance to the application to the UK of provisions in the directive which would otherwise have imposed maximum weekly hours of work for young people (articles 8 (1) (b) and (2)) and would have prohibited night work (articles 9 (1) and (2)).
Le gouvernement a fait valoir ces arguments pour s'opposer avec succès à l'application au Royaume-Uni de dispositions de la directive qui, sinon, auraient plafonné les horaires de travail hebdomadaires pour les jeunes (article 8, paragraphe 1, point b, et paragraphe 2) et auraient interdit le travail de nuit (article 9, paragraphes 1 et 2).