Traduction de «otherwise have imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claimant having been removed from or otherwise left Canada
le demandeur a été renvoyé du Canada ou l'a quitté d'une autre façon

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.
La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

Under a cartel settlement, companies that have been found to have participated in a cartel can benefit from a 10% reduction of the fines that would otherwise be imposed on them.
Lorsqu'une affaire d'entente est réglée par transaction, les entreprises reconnues coupables d'avoir participé à cette entente peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende qui leur serait infligée en l'absence de transaction.

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention (and paragraph 2 of Article II (Taxes Covered) and paragraph 3(a) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, as amended by the Protocol, to the extent necessary to implement paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention) shall, notwithstanding any limitation imposed under the law of a Contracting State on the assessment, reassessment or refund with respect to a person’s return, have effect with respect to deaths occurring after the date on which the Protocol enters into force and, provided that any claim for refund by reason of this sentence is filed within one year of the date on which the Protocol enters into force or within the otherwise applicable period for filing such claims under domestic law, with respect to benefits provided under any of those paragraphs with respect to deaths occurring after November 10, 1988.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention (et le paragraphe 2 de l’article II (Impôts visés) et le paragraphe 3a) de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre des paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention), s’appliquent, nonobstant toute limitation imposée par la législation d’un État contractant en matière de cotisation, nouvelle cotisation ou remboursement à l’égard d’une déclaration d’une personne, à l’égard des décès survenus après la date d’entrée en vigueur du Protocole et, pourvu qu’une demande de remboursement présentée en vertu de la présente phrase soit déposée en dedans d’un an après la date d’entrée en vigueur du Protocole ou dans le délai autrement prévu pour le dépôt de ces demandes par la législation interne, à l’égard des avantages prévus par l’un quelconque de ces paragraphes à l’égard de décès survenus après le 10 novembre 1988.

(59)In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.
(59)Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.

The Court goes on to observe that, in the context of the leniency programme as provided for in the Leniency Notice, the first undertaking which reveals the existence of a cartel and which cooperates in the Commission’s investigation may, under certain conditions, be granted full immunity from the fines which would otherwise have been imposed on it for its participation in that cartel.
Le Tribunal relève ensuite que, dans le cadre du programme de clémence tel que prévu par la communication sur la coopération susmentionnée, la première entreprise qui révèle l'existence d'une entente et qui coopère à l'enquête de la Commission peut, à certaines conditions, bénéficier de l’immunité totale des amendes qui lui auraient été imposées autrement pour sa participation à ladite entente.

In that respect, the Council takes note with great concern that despite the recommendation by the Head of the Judiciary to judges to opt for alternative punishment in cases where the sentence of amputation would otherwise be imposed, cases of amputation have nevertheless been reported since.
À cet égard, le Conseil note avec une grande inquiétude que des cas d'amputation ont encore été signalés en dépit de la recommandation adressée aux juges par le chef de l'appareil judiciaire d'opter pour d'autres sanctions.

where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.
lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.

On the contrary, the Commission reduced the fine that would otherwise have been imposed on SGL by 33% precisely because it had already been imposed high fines in the previous two cartels and because it finds itself in a difficult financial situation.
La Commission a, au contraire, réduit de 33% le montant de l'amende qui aurait sinon été infligée à SGL, précisément en raison du fait que la société a déjà fait l'objet d'amendes élevées et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.
(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.
1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.