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Vertaling van "government would ever accept " (Engels → Frans) :

I doubt that the government would ever accept that.

Je doute que le gouvernement en vienne à accepter cette solution.


The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.

Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.


The more we listened to Canadians it became obvious that no one would ever accept the proposition that one could not say to the government, after my daughter died of hamburger disease last week, " What about this?" No minister could ever say, " Don't talk to me. Go talk to the head of the agency" .

Plus nous écoutions ce qu'avaient à nous dire les Canadiens, plus il devenait évident que nul n'accepterait qu'un ministre puisse dire à quelqu'un dont la fille était morte de la maladie du hamburger la semaine précédente, que ce n'est pas à lui qu'il faut s'adresser, mais au président de l'agence.


In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applic ...[+++]

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement ...[+++]


It is doubtful whether the Court of Justice would ever accept such a thing, even in the light of the new article on sport in the Treaty of Lisbon.

Il n'est d'ailleurs pas du tout certain que la Cour de justice puisse accepter une telle chose, pas même à la lumière du nouvel article sur le sport que comporte le traité de Lisbonne.


The fight against terrorism was already a major concern in the European Union before the attacks of 11 September 2001 [4], but after 11 September the Heads of State or Government decided that this would more than ever before be a priority objective.

Bien qu'il soit vrai qu'avant même les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme était une préoccupation majeure de l'Union européenne [4], les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé, suite au 11 septembre, que la lutte contre le terrorisme serait plus que jamais un objectif prioritaire de l'Union européenne.


Who would ever accept that as an argument with any validity whatsoever?

Qui y verrait jamais un argument ayant la moindre validité?


The Europe Community's political decision to equip itself with its own satellite navigation system is based on the supposition that it should retain genuine control of the secured PRS signal and, therefore, runs counter to accepting a situation of relative independence in which the use of the "government" signal would be subject to certain conditions.

Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».


But I can tell you right now, no Quebec government would ever accept to lose territory, and that would be a condition of good faith.

Je peux cependant vous dire dès maintenant qu'aucun gouvernement du Québec n'acceptera jamais de renoncer à une partie de son territoire, et c'est ce qu'il faudrait pour que les négociations se déroulent de bonne foi.






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'government would ever accept' ->

Date index: 2022-02-11
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