Vertaling van "government to pass anti-deficit legislation " (Engels → Frans) :

We are asking the government to do so in several instalments, without risking another deficit, because we in the Bloc Quebecois asked the government to pass anti-deficit legislation.
On demande au gouvernement qu'il le fasse en plusieurs versements, sans risquer d'autre déficit, parce que c'est nous, au Bloc québécois, qui avons demandé au gouvernement d'adopter une loi antidéficit.

Does the Minister of Finance intend to act on the request of the Bloc Quebecois and pass anti-deficit legislation so that in the future the provinces are no longer faced with the consequences of federal deficits?
Le ministre des Finances a-t-il l'intention de se rendre à la demande du Bloc québécois et d'adopter une loi antidéficit pour que, à l'avenir, les provinces n'aient plus à subir les conséquences des déficits fédéraux?

A change to the EU's anti-subsidy legislation has also been agreed regarding the way the EU investigates subsidies provided by governments outside the EU which give their exporting producers an unfair advantage, causing damage to manufacturers in the EU.
Il a par ailleurs été convenu de modifier la législation antisubventions de l'Union en ce qui concerne la manière dont cette dernière mène les enquêtes sur les subventions accordées par des autorités de pays non membres de l'Union qui confèrent aux producteurs-exportateurs de ces pays un avantage indu, au préjudice des fabricants européens.

The German Federal Government will now adopt the amendments to the Infrastructure Law ("PkW Maut") and to the Vehicle Tax Law ("KfZ Steuer") and pass them on to the co-legislators in Germany.
À présent, il incombe au gouvernement fédéral allemand d'adopter les modifications de la législation relative aux infrastructures («PkW Maut») et de la législation relative à la taxe sur les voitures («KfZ Steuer») et de les transmettre aux colégislateurs en Allemagne.

Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.
Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.

ESA-based government debt and deficit data for EDP purposes are the result of consolidating the individual accounts of general government entities in the Member States and are defined by EU legislation.
Les données relatives au déficit public et à la dette publique établies sur la base du SEC aux fins de la PDE résultent de la consolidation des comptes individuels des entités des administrations publiques dans les États membres et sont définies par la législation de l’UE.

Having cleaned up public finances and passed anti-deficit legislation, the Parti Quebecois government has completed the cycle of the collective and profound wish of Quebecers to live in a society that is financially healthy, one with equal opportunity for all, and compassion for its least advantaged members.
Après avoir assaini les finances publiques et voté une loi antidéficit, le gouvernement du Parti québécois complète la boucle du souhait collectif profond des Québécois et des Québécoises de vivre dans une société en santé financière, qui donne une chance égale à tous et qui est compatissante à l'égard des plus démunis de notre société.

asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions incurred by credit institutions operating on a non-competitive basis, providing loans under legislative programmes or their statutes, to promote specified sectors of the economy under some form of government oversight and restrictions on the use of the loans, provided that the respective exposures arise from such loans that are passed on to the beneficiaries via other credit institutions.
actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit.

Third, all governments ought to follow the lead of the municipal governments and pass anti-deficit legislation.
Troisièmement, à l'instar des gouvernement municipaux, tout gouvernement devrait se doter d'une loi anti-déficit.

It would be a good idea for the government to move quickly to pass anti-deficit legislation as did the Quebec National Assembly.
Il serait sensé que le gouvernement s'empresse d'adopter une loi anti-déficit à l'image de celle adoptée par l'Assemblée nationale du Québec.