Vertaling van "government to change the public participation act until after two-thirds " (Engels → Frans) :

But remember this, Mr. Comuzzi: we are not going to ask the government to change the public participation act until after two-thirds of Air Canada's own shareholders have asked to get rid of that 10% provision and its board of directors has requested that the government get rid of that provision.
Mais rappelez-vous ceci, monsieur Comuzzi: nous ne demanderons pas au gouvernement de modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada tant que les deux tiers des actionnaires d'Air Canada n'auront pas demandé l'élimination de cette règle des 10 p. 100 et que son conseil d'administration ne l'aura pas demandé officiellement au gouvernement.

This bill contains dozens of clauses requiring the federal government to consult its partners, but it also provides that, after two months, the government must act in the public interest with respect to pollution problems, which cannot wait for the Canadian constitution to change.
Le projet de loi est ponctué de dizaines d'articles prévoyant que le gouvernement fédéral doit offrir de consulter ses partenaires, mais on prévoit aussi qu'après un délai de deux mois, on se doit de passer à l'action au nom de l'intérêt public face à des problèmes de pollution qui, eux, n'attendent pas l'évolution de la Constitution canadienne.

As a little background, I should point out that of the $160 billion the government will spend this year, more than two-thirds are what we call statutory expenditures, which means legislation by Parliament has been passed that will allow those expenditures to go on until Parliament changes that act.
Pour vous situer un peu dans le contexte, je ferai remarquer que sur les 160 milliards de dollars que le gouvernement dépensera cette année, plus des deux tiers constituent des dépenses législatives, c'est-à-dire que le Parlement a adopté des lois qui permettent ces dépenses jusqu'à ce qu'il décide de modifier ces lois.

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the first item of business today under Government Orders shall be resuming debate at third reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, and that after two additional hours of debate, or earlier if debate has concluded, the question shall be deemed to have been put again and a recorded division shall be deemed demanded and deferred until later today, at 5:00 p.m., provided that no amendments shall be received by the Chair during the extended debate.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant I'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, À 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendement pendant les heures additionnelles de débat.