Traduction de «today under government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to secure a patent under government warrant
faire breveter par le gouvernement

under Government control
sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]

unsetteled claims under government annuities
réclamations non réglées de rentes sur l'État

district under government control
région de plein exercice

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's high-level meeting, part of the regular dialogue with churches, religious communities, philosophical and non-confessional organisations foreseen under Article 17 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)* provided an occasion to hold in-depth discussions on questions addressing issues of values and governance.
La réunion de haut niveau d'aujourd'hui, qui s'inscrit dans le cadre du dialogue régulier avec les églises, les communautés religieuses et les organisations philosophiques et non confessionnelles prévu au titre de l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)*, a offert l'occasion de mener un débat approfondi sur des questions qui gravitent autour des thèmes que sont les valeurs et la gouvernance.

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

Following up on the agreement reached by Heads of State or Government of the European Union in October 2014 and later confirmed in March 2016, today's proposal, the "Effort Sharing Regulation", sets binding annual greenhouse gas emission targets for Member States for the period 2021–2030 for the sectors of the economy not regulated under the EU Emissions Trading System (EU ETS) .
À la suite de l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .

Following today's orientation debate, the College mandated First Vice-President Timmermans to send a letter to the Polish government in order to start the structured dialogue under the Rule of Law Framework without prejudging any further step.
À la suite du débat d'orientation qui s'est déroulé aujourd'hui, le collège a demandé au premier vice-président Timmermans d'envoyer une lettre au gouvernement polonais afin d'engager le dialogue structuré prévu par le cadre pour l'État de droit, sans préjuger d'éventuelles mesures ultérieures.

3. Stresses that today’s enormous humanitarian challenges require a more inclusive, diverse and truly global humanitarian system, to be strengthened at the WHS, that, at the same time, recognises the diversity in today’s humanitarian response system and the complementary roles of all actors; calls on the EU to promote a ‘Global Consensus on Humanitarian Action’ that reaffirms the principles of humanitarian aid and the obligations and entitlements under international humanitarian law (IHL), while ensuring people-centred and human rights-based protection responses, and holds governments accountable for their roles and responsibilities in protecting people; raises awareness of the negative impacts of the politicisation of humanitarian assistance, and recalls that the upholding of, and continued commitment to, core humanitarian principles is critical to ensure a humanitarian space in areas of conflict and natural disasters;
3. souligne que les problématiques humanitaires d'une ampleur considérable qui se posent actuellement nécessitent un système humanitaire – que le sommet humanitaire mondial devra contribuer à renforcer – qui soit plus ouvert, protéiforme et d'envergure véritablement mondiale et qui, dans le même temps, reconnaisse la diversité de l'actuel système d'intervention humanitaire et la complémentarité des différents acteurs; invite l'Union à promouvoir un consensus mondial sur l'action humanitaire qui réaffirme les principes de l'aide humanitaire ainsi que les droits et obligations émanant du droit humanitaire international, qui garantisse que les mesures de protection sont axées sur les personnes et fondées sur les droits de l'homme, et qui établisse la responsabilité des gouvernements au regard du rôle et des devoirs qui leur incombent au regard de la protection des personnes; attire l'attention sur les répercussions négatives de la politisation de l'aide humanitaire, et rappelle qu'un engagement effectif et durable en faveur des principes humanitaires fondamentaux est essentiel en vue de garantir un espace humanitaire dans les zones touchées par des conflits et des catastrophes naturelles;

Ahead of the European Council of 15 October, the Commission today presents the progress made on the priority actions under the European Agenda on Migration, progress on the operational measures, budgetary commitments and actions to implement EU law – that were proposed by the Commission and endorsed by Heads of State and Government on 23 September.
Avant le Conseil européen du 15 octobre, la Commission présente aujourd'hui les progrès accomplis en ce qui concerne les actions prioritaires dans le cadre de l'Agenda européen sur la migration, les progrès concernant les mesures opérationnelles, les engagements budgétaires et les actions de mise en oeuvre du droit de l'Union – qui avaient été proposés par la Commission et avalisés par les Chefs d'État et de gouvernment le 23 septembre.

Between 2002 and 2010 – in order to give you a clear answer – Hungary was, as it is now, a democratic state based on the rule of law with a left-leaning government governing according to democratic rules. So far, I have no doubt that this also remains the case in Hungary today under a conservative government.
Entre 2002 et 2010, par souci de vous donner réponse en termes limpides, la Hongrie a été, comme aujourd’hui, un État démocratique fondé sur l’État de droit, doté d’un gouvernement de gauche dont l’action était basée sur les règles de la démocratie. Jusqu’ici, je ne doute pas que cela soit également le cas de la Hongrie d’aujourd’hui, sous un gouvernement conservateur.

– Mr President, it has been brought to my attention that Mr Hudghton raised a point of order earlier today in this Chamber under Rule 2 of the Rules of Procedure. He referred to a debate in the Scottish Parliament and a statement by a Conservative Member of that Parliament to the affect that it is incumbent on me, as Chairman of the Committee on Fisheries, to represent the views of the UK Government.
- (EN) Monsieur le Président, M. Hudghton a soulevé une motion de procédure tout à l’heure, au sein de cette Assemblée, en invoquant l’article 2 du règlement, et cela a retenu mon attention. Il a mentionné un débat qui avait eu lieu au parlement écossais ainsi qu’une déclaration faite par un député conservateur de ce Parlement dans laquelle il était dit qu’il m’appartenait, en tant que président de la commission de la pêche, de représenter les points de vue du gouvernement britannique.

We seem to keep forgetting that the Chechen government was elected under the supervision of the OSCE and that we also need to intercede for this legitimate Chechen government, except that we cannot find this government today, because its representatives are holed up in the mountains fighting for their very survival.
Nous avons tendance à oublier que l'élection du gouvernement tchétchène s'est déroulée sous la surveillance de l'OSCE et que par conséquent, notre devoir est de prendre la défense de ce gouvernement légitime mais actuellement introuvable parce que ses représentants se trouvent quelque part dans les montagnes et se battent pour survivre.

We will assess the Austrian Government’s dealings, if it comes under the leadership of the ÖVP, in terms of the extent to which the state under the rule of law, democracy and freedom are guaranteed, and we would expressly like to thank you, Mr President of the Commission, and the Commission as a whole, for not waiting until today to issue an intelligent and balanced opinion in observance of the Treaties of the European Union, but doing so as early as yesterday.
Si le gouvernement autrichien se met en place sous la direction de l'ÖVP, nous jugerons de son action au respect de l'État de droit, de la démocratie et de la liberté et nous voudrions chaleureusement remercier le président de la Commission et l'ensemble du collège des commissaires pour avoir rendu - non pas aujourd'hui mais dès hier - un avis réfléchi, pondéré et respectueux des traités de l'Union européenne.