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Traduction de «government to actively enforce directiva presidencial » (Anglais → Français) :

However, officials continue to make such accusations and do not face discipline for doing so, and we would urge the committee to insist that the Canadian government press the Colombian government to actively enforce Directiva Presidencial 007.

Cependant, l'administration continue de porter de telles accusations sans faire l'objet de sanctions, et nous aimerions encourager le comité à insister auprès du gouvernement pour qu'il presse le gouvernement colombien de faire sérieusement respecter la Directiva Presidencial 007.


Implementing and enforcing legislation is critical, including through combatting illegal activities, removing barriers to implementation, building enforcement capacity and raising public awareness, so that stakeholders can hold governments and authorities to account.

Il est essentiel de mettre en œuvre et d'appliquer la législation, ce qui suppose notamment de lutter contre les activités illégales, de supprimer les obstacles à la mise en œuvre et de renforcer les capacités d'application, ainsi que de sensibiliser l'opinion publique, de manière à ce que les parties prenantes puissent demander des comptes aux gouvernements et aux autorités.


- The EU Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) programme uses a powerful incentive – export to the EU of timber certified as having been legally harvested only – to address illegal logging activities and promote sustainable forest management, indirectly contributing to reducing emissions.

· Le programme de l’UE «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT)» recourt à une incitation puissante – l’interdiction de l’exportation vers l’UE de bois qui ne serait pas certifié comme ayant été légalement abattu – pour traiter l’abattage illégal et promouvoir une gestion durable des forêts, contribuant indirectement à la réduction des émissions.


The activities of the government's law enforcement and security agencies in particular are all subject to independent agencies and oversight.

Les activités des organismes fédéraux de sécurité et d'application de la loi sont surveillées par des organismes indépendants.


We heard considerable testimony from Métis and first nations peoples calling for the government to actively enforce federal laws for the protection of their lands, waters, and peoples.

Nous avons entendu quantité de témoins représentant les Métis et Premières nations qui ont appelé le gouvernement à appliquer activement les lois fédérales pour la protection de leurs terres, de leurs eaux et peuples.


Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.

Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double usage et de l'atténuation des risques CBRN.


The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution where the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the credit institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective ...[+++]

Les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou lorsque des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.


Provincial governments are actively enforcing appropriately increased safety measures when traffic passes crews.

Les gouvernements provinciaux appliquent activement un accroissement approprié des mesures de sécurité lorsque des équipes de travailleurs sont présentes sur les routes.


Public funding is the most appropriate way to take forward a number of essential activities – in particular capacity building, technical support for forest governance and developing the necessary technical know-how to monitor and enforce commitments.

Le financement public est la manière la plus appropriée de promouvoir diverses activités essentielles, en particulier le renforcement des capacités, le soutien technique en faveur de la gouvernance des forêts et le développement des connaissances techniques nécessaires pour assurer le suivi des engagements et les faire appliquer.


The Government continued to enforce 1994 State Council regulations requiring all places of religious activity to register with the government and come under the supervision of official, " patriotic" religion organizations.

Le gouvernement continue de faire appliquer les règlements du Conseil d'État de 1994 qui exigent que tous les lieux où se déroulent des activités religieuses soient enregistrés auprès du gouvernement et fassent l'objet de surveillance de la part d'organismes religieux officiels «patriotiques».


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