Vertaling van "government that declared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government statement [ government declaration ]
déclaration du gouvernement [ communication du gouvernement ]

corporate governance statement | corporate management declaration | governance statement
déclaration sur le gouvernement d'entreprise

compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared
respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

Declaration by certain European Governments on the Ariane launcher production phase
Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Smallpox[Footnote: In 1980 the 33rd World Health Assembly declared that smallpox had been eradicated. The classification is maintained for surveillance purposes.]
Variole

declaration that the policy is void [ declaration that the policy is forfeited ]
contestation de la validité du contrat

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998
Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas on 3 January 2015 an official government statement declared that Islamic State militia had killed 14 soldiers of the Libyan army and that the government called on the international community to lift the arms embargo on the country in order to fight this militia, which it designates as terrorists;
L. considérant que le 3 janvier 2015, le gouvernement a annoncé dans une déclaration officielle que des milices de la branche libyenne de l'organisation État islamique avaient tué 14 soldats de l'armée Libyenne et que le gouvernement a demandé à la communauté internationale la levée de l'embargo sur les armes imposé au pays afin de lutter contre lesdites milices qu'il qualifie de terroristes;

Known for its pioneering role in combating illegal logging and the trade in illegally harvested timber and timber products, Indonesia hosted the East Asia Ministerial Conference on Forest Law Enforcement and Governance (FLEG) in Bali, in September 2001, which resulted in the Declaration on Forest Law Enforcement and Governance (Bali Declaration).
Connue pour son rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce du bois récolté illégalement et de ses produits dérivés, l'Indonésie a accueilli la conférence ministérielle d'Asie de l'Est sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) à Bali, en septembre 2001, qui a abouti à la déclaration sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (déclaration de Bali).

However, since the resignation of the Ukrainian government in February 2014, the current Ukrainian government has declared its willingness to sign the Association Agreement in the near future.
Toutefois, après la démission du gouvernement ukrainien en février 2014, l'actuel gouvernement ukrainien s'est déclaré disposé à signer l'accord d'association dans un avenir proche.

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;
se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;

Known for its pioneering role in combating illegal logging and the trade in illegally harvested timber and timber products, Indonesia hosted the East Asia Ministerial Conference on Forest Law Enforcement and Governance (FLEG) in Bali, in September 2001, which resulted in the Declaration on Forest Law Enforcement and Governance' (Bali Declaration).
Connue pour son rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce du bois récolté illégalement et de ses produits dérivés, l'Indonésie a accueilli la conférence ministérielle d'Asie de l'Est sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) à Bali, en septembre 2001, qui a abouti à la déclaration sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (déclaration de Bali).

G. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy , based on Law No 225 of 24 February 1992 on the establishment of a national civil protection service, which empowers the government to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',
G. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos de campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie , et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur l'établissement d'un service national de protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "désastres naturels, catastrophes ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par des pouvoirs et moyens extraordinaires",

- having regard to the African Union Declaration on Principles Governing Democratic Declarations (2002),
– vu la Déclaration de l'Union africaine (UA). sur les principes régissant les élections démocratiques (2002),

We welcome the intention of the Government to declare a cessation of hostilities when negotiations commence in Libya on 27 October, yet the Government needs to go further.
Nous nous réjouissons de l'intention de celui-ci de déclarer une cessation des hostilités au moment où les négociations commenceront en Libye le 27 octobre, mais ce gouvernement doit aller plus loin.