Traduction de «government side to confirm this—apparently said bill c-15a » (Anglais → Français) :

I was not at all aware of it, but Mr. Boudria—and I would like the government side to confirm this—apparently said Bill C-15A could be split into Bill C-15A-1 and Bill C-15A-2, and he was just waiting for instructions from the committee.
Je n'étais pas du tout au courant, mais M. Boudria—et j'aimerais qu'on vérifie du côté gouvernemental—semblait dire qu'il y avait possibilité de scinder le projet de loi C-15A pour en faire un projet de loi C-15A-1 et un projet de loi C-15A-2, et qu'il attendait simplement de voir les directives que le comité lui donnerait.

Our opposition to time allocation and our opposition to closure motions is not just based on the theory that it is important for members of Parliament to speak out on important legislation. I include, as the member for Skeena—Bulkley Valley said, members on the government side, dozens of whom have never spoken in this parliamentary session on a single government bill.
Notre opposition à l'attribution de temps et à la clôture n'est pas simplement fondée sur la théorie voulant qu'il est important que tous les députés puissent s'exprimer sur les projets de loi importants, y compris les ministériels qui, comme l'a mentionné le député de Skeena—Bulkley Valley, sont des dizaines à n'avoir encore jamais pris la parole sur un projet de loi d'initiative ministérielle de toute la session parlementaire actuelle.

It was interesting as well that one of the members on the government side said the government has introduced Bill S-6 for this, and meanwhile other bills that have been passed in this chamber, such as Bill C-290, the sports betting bill, languish in the Senate.
Il est en outre intéressant que l’un des députés du parti ministériel dise que le gouvernement a présenté le projet de loi S-6 pour cette raison, alors qu’entretemps d’autres projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre, par exemple le projet de loi C-290, sur les paris sportifs, languissent au Sénat.

This House, including the current Prime Minister, voted to uphold that definition of marriage in 1999 and in the amendments to Bill C-23 in 2000, with the Deputy Prime Minister, who was then the justice minister, leading the defence of marriage from the government side (1550) This was what the Deputy Prime Minister said in 1999 in her eloquent defence of the traditional definition of marriage:
Les députés à cette Chambre, tout comme l'actuel premier ministre, ont voté en faveur du maintien de la définition traditionnelle du mariage en 1999 et dans ses amendements au projet de loi C-23 en 2000; la vice-première ministre, qui était alors ministre de la Justice, était la première parmi les ministériels à défendre le mariage (1550) Voici ce que la vice-première ministre a déclaré en 1999, dans son éloquent plaidoyer en faveur de la définition traditionnelle du mariage:

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.