Vertaling van "government services paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government service programme
programme de services publics

general government services
services des administrations publiques

Federal and Länder Government-Service Supplementary Pension Agency
Caisse de retraite complémentaire de la Fédération et des Länder

subscription-based Internet service provider | subscription-based ISP | paid Internet service provider | paid ISP | paid-for ISP
fournisseur d'accès à Internet payant | fournisseur d'accès Internet payant | fournisseur d'accès payant | fournisseur d'accès Internet avec abonnement

Yearly Attendance Register - Paid and Voluntary Service - COATS Personnel and Civilian Instructors [ Yearly Attendance Register - Paid and Voluntary Service - Officers of the Cadet Instructors List and Civilian Instructors ]
Registre annuel des présences - Service rémunéré et volontaire - Personnel du SAIOC et instructeurs civils [ Registre annuel des présences - Service rémunéré et volontaire - Officiers du cadre des instructeurs de cadets et instructeurs civils ]

Public Service Management Insurance Plan - Members Entitled to Government-Paid Coverage
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - participants admissibles

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]
Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]

civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer
fonctionnaire

service delivery | delivery of services | provision of services | delivery of government services
prestation de services | prestation des services | prestation de services gouvernementaux | desserte gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The House recognized it in a motion on distinct society that was moved by the government, but ever since the motion was agreed to, the government just paid lip service to it.
On l'a reconnu ici dans une motion adoptée par le gouvernement fédéral, une motion sur la société distincte.

We can say that it is a waste of money and that if applicants were to use government services paid for by our taxes and that offer the same services as the private sector, they would easily have access to a pardon.
On dit qu'ils gaspillent leur argent en faisant cela et qu'en faisant affaire avec les services gouvernementaux, payés par nos taxes et qui offrent le même service que le secteur privé offre, ces gens auraient facilement accès au pardon.

While successive Canadian governments have paid lip service to the notions of transparency and accountability to the point where they have become almost meaningless buzzwords in this country, very few have shown any real commitment to open government beyond the bare minimum required to maintain the illusion.
Alors que les gouvernements canadiens successifs se sont contentés de voeux pieux pour ce qui est des notions de transparence et de reddition de comptes au point d'en faire des mots à la mode dépourvus de toute signification dans notre pays, rares sont ceux qui ont manifesté une réelle volonté d'élever la transparence au-delà du minimum exigé pour maintenir l'illusion.

19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the 65 shelters for women who have been victims of violence do not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;
19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que 65 centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence ne répondent pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;

19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;
19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;

23. Recalls that public services, in particular social services, are key elements of social inclusion; underlines that local, regional and national authorities have been attributed wide discretionary power for their provision; regrets the insufficient attention paid to Services of General Economic Interest as essential channels for investment or for the provision of essential services for citizens and the economy; recalls that public providers of such services have claimed for a long time more legal certainty for the provision of these services with regard to the principles of subsidiarity and local self government; therefore, calls on the Commission to present a comprehensive analysis of the effects of liberalisation to date and a legislative framework, considering the new provisions of the Treaty;
23. rappelle que les services publics, notamment les services sociaux, sont des éléments essentiels de l'inclusion sociale; souligne que les autorités locales, régionales et nationales se sont vu attribuer un large pouvoir discrétionnaire pour la prestation de ces services; regrette l'attention insuffisante accordée aux services d'intérêt général en leur qualité d'investisseurs essentiels ou de prestataires de services essentiels pour les citoyens et l'économie; rappelle que les prestataires publics de services d'intérêt général demandent depuis longtemps une plus grande sécurité juridique pour la prestation de ces services en ce qui concerne les principes de subsidiarité et d'autonomie locale; invite, dans ces conditions, la Commission à présenter une analyse détaillée des effets de la libéralisation jusqu'à ce jour ainsi qu'un cadre législatif prenant en compte les nouvelles dispositions du traité;

We are paying down the debt. The government has paid down roughly $65 billion and we still have a long way to go, but in doing that the government is not having to service the debt to the tune of some $3 billion each and every year.
Le gouvernement en a déjà remboursé quelque 65 milliards de dollars; nous sommes encore loin du compte, néanmoins le gouvernement n'a plus à consacrer chaque année quelque trois milliards de dollars au service de sa dette.

· Levy: In line with the EP second reading position, provisions governing the levy on international rail passenger services to finance public rail passenger services include the stipulation that 'the total levies imposed .shall not endanger the economic viability of the rail passenger service on which they are imposed'; and that the compensation paid shall not exceed the total cost incurred in discharging the relevant public service obligations.
· redevance: conformément à la position du Parlement en deuxième lecture, les dispositions régissant la redevance sur les services internationaux de transport de passagers visant à financer les services publics de transport de passagers reprennent la formule suivante selon laquelle: "la totalité des redevances prélevées (...) ne doit pas porter atteinte à la viabilité économique du service de transport de voyageurs par train sur lequel elles sont prélevées" et que la compensation versée ne doit pas dépasser le montant total des coûts occasionnés par l'exécution des obligations pertinentes de service public;

41. Welcomes moving away from the institutionalisation of people with disabilities; notes that deinstitutionalisation requires a sufficient level of community-based services of high quality, favouring independent living, the right to assistance, and full participation in society within Member States; calls for special attention to be paid to possible barriers to access to such services caused by charging policies and to support the principle of universal access; recommends that the governments of the Member States focus current support on services directed towards encouraging the integration into society and employment of people with disabilities; stresses the need to strengthen public policies to ensure that equal rights exist in practice; encourages the Commission to develop and/or to recognise European indicators of quality for social services;
41. se réjouit que l'on réduise le placement en institution des handicapés; fait observer qu'un recours moindre au placement en institution exige un niveau suffisant de services de haute qualité prenant appui sur des communautés et favorisant un mode de vie indépendant, le droit à une assistance et la participation pleine et entière à la société dans les États membres; demande qu'une attention spécifique soit accordée aux éventuels obstacles en matière d'accès à de tels services découlant des politiques de tarification et que le principe de l'accès universel soit encouragé; recommande aux gouvernements des États membres de concentrer leur soutien actuel aux services orientés vers l'aide à l'intégration des personnes handicapées dans la société et dans leur recherche d'un emploi; souligne la nécessité de renforcer les politiques publiques pour assurer la concrétisation effective de l'égalité de droits; encourage la Commission à concevoir et/ou reconnaître des indicateurs européens de qualité pour les services sociaux;

In view of the uproar that recently occurred over something similar, when Public Works and Government Services paid twice for a sorely inadequate report, does the Leader of the Government in the Senate have any comment on this observation about the failure of those departments to adhere to proper contracting rules and regulations?
Compte tenu du tollé récemment soulevé au sujet d'une affaire semblable, dans laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a payé deux fois pour un rapport singulièrement insuffisant, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat a des observations quelconques à formuler sur le fait que ces ministères ne se sont pas conformés aux règles régissant les marchés de l'État?