Traduction de «government rightly passed anti-spam » (Anglais → Français) :

I think that this government rightly passed anti-spam legislation in 2010, but the regulation-making process has dragged on for years, meaning that the law has still not taken effect.
Je crois que le gouvernement en poste était tout à fait justifié d'adopter une loi contre les pourriels en 2010, mais comme le processus réglementaire afférent traîne depuis des années, cette loi n'a toujours aucun effet.

[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.
[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.

With EU support, important steps have been taken by some partner countries to advance reforms on good governance, democracy, rule of law and human rights with extensive programmes on public administration reform and anti-corruption, on strengthening the judiciary, and on supporting human rights, as well as fostering a stronger civil society.
Avec l'aide de l'Union européenne, des mesures importantes ont été prises par certains pays partenaires pour faire progresser les réformes dans les domaines de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme. Parmi celles-ci figurent de vastes programmes sur la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption, le renforcement de l'appareil judiciaire, la promotion des droits de l'homme et la participation plus active de la société civile.

whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.
considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.

Most western countries have already passed anti-spam legislation.
La plupart des pays occidentaux ont déjà légiféré en cette matière.

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, in an op-ed piece entitled, " Parliament needs to pass Anti-SPAM legislation," Eisen said:
Dans son numéro du 12 décembre 2004, le Hill Times a publié, en page éditoriale, un article de Michael Eisen intitulé « Le Parlement doit adopter le projet de loi anti-pourriel » selon lequel :

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.
Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.

These provisions shall apply without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, of the Council and of the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament’s right of inquiry and the relevant provisions of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF)
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen , ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.The TRIPS agreement allows for limited exceptions to patent rights.
Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agir pour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.Des exceptions limitées aux droits de brevet sont prévues par l’accord sur les ADPIC.

Last Friday or Monday, the government introduced an anti-spam bill.
Vendredi ou lundi dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi anti-pourriel.