Traduction de «government motion to suspend senators brazeau » (Anglais → Français) :

She said: Honourable senators, today we are discussing whether we should impose a time limit on debate on the government motion to suspend Senators Brazeau, Duffy and Wallin, without pay, until the end of the session, for gross negligence in managing their office budgets.
Honorables sénateurs, nous discutons aujourd'hui de la pertinence d'imposer une limite de temps au débat sur la motion du gouvernement de suspendre sans salaire, jusqu'à la fin de la session, les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin pour grossière négligence dans l'administration de leur budget de fonctionnement de bureau.

Hon. John D. Wallace: Honourable senators, Senator Martin's motion to suspend Senators Brazeau, Duffy and Wallin is obviously an extremely serious matter.
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, la motion de la sénatrice Martin visant à suspendre les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin est, de toute évidence, une question extrêmement grave.

You will recall that yesterday during the sitting, a point of order was raised as to whether the motion to suspend Senator Brazeau is final, or if the reference to rule 5-5(i) provides some mechanism to appeal or overturn the suspension.
Honorables sénateurs, pendant la séance d'hier, un rappel au Règlement a été soulevé pour savoir si la motion de suspension du sénateur Brazeau était finale ou si le renvoi à l'article 5-5(i) du Règlement prévoyait un mécanisme permettant d'en appeler de la suspension ou de l'annuler.

Mr. Speaker, did the Prime Minister order or approve of the Senate motion to suspend Senator Brazeau, Senator Wallin, and Senator Duffy?
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il ordonné ou approuvé la motion au Sénat pour suspendre les sénateurs Brazeau, Wallin ou Duffy?

H. whereas the French National Assembly’s vote on a motion inviting the French Government to recognise the State of Palestine with the aim of achieving a final settlement of the Israeli-Palestinian conflict is scheduled for 28 November 2014, and whereas this should be followed by a vote on the same motion in the Senate on 11 December 2014;
H. considérant qu'un vote de l'Assemblée nationale française sur une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine afin d'arriver à un règlement final du conflit israélo-palestinien est prévu pour le 28 novembre 2014 et considérant qu'il devrait être suivi par un vote sur la même résolution au Sénat le 11 décembre 2014;

P. whereas, in the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, unanimously adopted by the US Senate and signed into law by President Barack Obama on 3 January 2012, the United States has called on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;
P. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

Using air piracy and the kidnapping of a senator as pretexts, President Pastrana of Colombia has decided unilaterally to suspend the peace process between the government and the FARC-EP guerrillas.
Prenant pour prétextes un acte de piraterie aérienne et l'enlèvement d'un sénateur, le président de Colombie, A. Pastrana, a décidé, unilatéralement, de suspendre le processus de paix engagé entre son gouvernement et les rebelles des FARC-EP.

During yesterday's sitting a point of order was raised as to whether the motion to suspend Senator Brazeau is final, or if the reference to rule 5-5(i) provides some mechanism to appeal or overturn the suspension.
Pendant la séance d'hier, un rappel au Règlement a été soulevé pour savoir si la motion de suspension du sénateur Brazeau était finale ou si le renvoi à l'article 5-5(i) du Règlement prévoyait un mécanisme permettant d'en appeler de la suspension ou de l'annuler.