Traduction de «government introduced those 20 words » (Anglais → Français) :

G. whereas in 2014 the Algerian Government introduced pro-democratic constitutional revisions and promised further reforms to protect human rights and fundamental freedoms; whereas the implementation of those reforms has so far been unsatisfactory;
G. considérant qu'en 2014, le gouvernement algérien a procédé à des révisions de la constitution favorables à la démocratie et promis de nouvelles réformes pour protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; que la mise en œuvre de ces réformes n'a pas donné satisfaction à ce jour;

The wording of Article 1e(2) of the Staff Regulations, in so far as it refers to the minimum requirements applicable under measures adopted pursuant to the Treaties in the areas of health and safety and relating to working conditions, envisages rules such as those in Directive 89/391, since that directive itself aims, as stated in Article 1(1), to introduce measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.
Pour sa part, le libellé de l’article 1 sexies, paragraphe 2, du statut, en tant qu’il se réfère aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées en application des traités dans les domaines de santé et de sécurité et relatives aux conditions de travail, envisage des règles telles que celles que comporte la directive 89/391, dès lors que celle-ci a elle-même pour objet, ainsi qu’il ressort de son article 1 , paragraphe 1, de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

1. underlines that, although the added value of disseminating best practices among the broader public in terms of improved communication and cost-benefit has to be taken into account, attempts to introduce those practices in EU regional policy should be directed chiefly to Managing Authorities, guiding them to draw up rules governing access to structural resources, so that exchanges of information and experience can contribute to a substantive improvement in project quality, by providing solutions to joint problems and choosing more effective and targeted interventions;
1. souligne que, s'il faut reconnaître la valeur ajoutée de la diffusion des meilleures pratiques parmi le grand public en termes d'amélioration de la communication et de coûts-bénéfices, l'entreprise de diffusion de ces meilleures pratiques dans la politique régionale de l'Union doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles, de sorte que l'échange d'informations et d'expériences contribue à améliorer notablement la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées;

1. underlines that, although the added value of disseminating best practices among the broader public in terms of improved communication and cost-benefit has to be taken into account, attempts to introduce those practices in EU regional policy should be directed chiefly to Managing Authorities, guiding them to draw up rules governing access to structural resources, so that exchanges of information and experience can contribute to a substantive improvement in project quality, by providing solutions to joint problems and choosing more effective and targeted interventions;
1. souligne que, s'il faut reconnaître la valeur ajoutée de la diffusion des meilleures pratiques parmi le grand public en termes d'amélioration de la communication et de coûts-bénéfices, l'entreprise de diffusion de ces meilleures pratiques dans la politique régionale de l'UE doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles, de sorte que l'échange d'informations et d'expériences contribue à améliorer notablement la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées;

In my previous report, adopted by the plenary meeting of this Parliament on 12 July 2007, it was decided not to introduce the use of this abbreviation as a name but only to use those five words.
Dans mon rapport précédent, adopté par ce Parlement en séance plénière le 12 juillet 2007, il a été décidé de ne pas instaurer l'utilisation de cette abréviation en guise de nom, mais uniquement d'employer ces cinq mots.

asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83.
actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83.

The relevant set of data protection provisions of those acts, in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS), as well as those introducing direct access for the authorities of Member States to certain data systems of other Member States, should not be affected by this Framework Decision.
L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans ces actes, en particulier celles qui régissent le fonctionnement d’Europol, d’Eurojust, du système d’information Schengen (SIS) et du système d’information douanier (SID), ainsi que celles qui prévoient l’accès direct des autorités des États membres à certains systèmes de données d’autres États membres, ne devrait pas être affecté par la présente décision-cadre.

Article 4 of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (OJ 1994 L 11, p. 1) provides: ‘A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings’.
Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1): «Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises».

While the measures introduced differ in detail, in practice, their common emphasis is on limiting the future transfers which will be necessary, particularly those which governments are responsible for, or increasing the finance available.
Tandis que les mesures diffèrent sur le plan des détails, en pratique, elles ont en commun d'être axées sur la limitation des transferts qui seront nécessaires ultérieurement, en particulier ceux dont sont responsables les gouvernements, ou sur l'accroissement des ressources financières disponibles.