Vertaling van "government had undertaken " (Engels → Frans) :

L. whereas in November 2014 Swaziland lost its preferential trade agreement with the USA under the African Growth and Opportunity Act (AGOA) after the government failed to take reform measures, which it had voluntarily undertaken to do in 2013, including addressing restrictions on freedom of association, assembly and expression, such as the imprisonment of Mr Maseko and Mr Makhubu, and amending the Suppression of Terrorism Act, the Public Order Act and the Industrial Relations Act;
L. considérant qu'en novembre 2014, les États-Unis ont mis fin à l'accord d'échanges préférentiels conclu avec le Swaziland au titre de l'"African Growth and Opportunity Act" américain (AGOA), du fait que le Swaziland n'a pas adopté les mesures de réforme qu'il s'était engagé à prendre en 2013, notamment pour traiter la question des restrictions en matière de liberté d'association, de réunion et d'expression, qu'illustre l'emprisonnement de MM. Maseko et Makhubu, ainsi que pour modifier les lois sur l'élimination du terrorisme, sur l'ordre public et sur les relations industrielles;

The former Spanish Government had undertaken no initiatives or formal protests.
L’ancien gouvernement espagnol n’a pris aucune initiative ni exprimé de protestation officielle.

G. whereas in its investment plan Thyssen Krupp had undertaken to turn Terni into a European pole of excellence in magnetic sheet steel production, in exchange for the benefits in terms of infrastructure and energy costs agreed by the Italian government in June 2004,
G. considérant que, dans son propre plan d'investissement, Thyssen Krupp s'était engagé à faire de Terni le pôle européen d'excellence pour les aciers magnétiques, étant donné par ailleurs les avantages en termes d'infrastructures et de coût de l'énergie assurés par le gouvernement italien depuis juin 2004,

(67) As for the incentive effect of the aid, the Commission took the view in the decision initiating proceedings (see recital 49 above) that the quantifiable factors which the Basque regional government had undertaken to consider when the Commission approved the scheme were also relevant in this case (in addition to being the quantifiable factors included in the R D framework).
(67) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, dans sa décision d'engager la procédure (considérant 49), la Commission a estimé que les facteurs quantifiables que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en compte lorsqu'elle a approuvé le régime étaient également pertinents en l'espèce (outre le fait qu'il s'agissait des facteurs quantifiables compris dans le cadre des activités de recherche et de développement).

Approval for the rescue aid has been given after the Federal Banking Supervisory Office had made its position clear regarding the amount of capital needed to keep BGB in business in the short term and after the Federal Government had undertaken to present to the Commission within six months a comprehensive restructuring plan for BGB.
L'autorisation de l'aide au sauvetage se fonde sur un avis très clair du BAKred sur le montant de l'injection de capital nécessaire pour maintenir à flot la BGB, ainsi que sur l'engagement du gouvernement fédéral de soumettre à la Commission, dans un délai de six mois, un plan de restructuration complet pour BGB.

TNT had undertaken analysis of the two sources of government funding made available to Royal Mail, namely (i) loan financing and (ii) the release of government controlled reserves to an escrow account accessible by the Royal Mail pension fund trustees.
TNT avait entrepris une analyse des deux sources de financement public mises à la disposition de Royal Mail, à savoir: i) le financement au moyen d’un prêt et ii) le déblocage des réserves sous contrôle de l’État en vue de leur transfert vers un compte séquestre auquel les administrateurs du fonds de pension de Royal Mail pouvaient avoir accès.

(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.
(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).

The letter was answered verbally and not in writing, but you are aware that the decision which the governments took was to continue along the route they had already undertaken in May, which was the time I actually received the letter.
Cette lettre a reçu une réponse orale, il n'y a pas eu de réponse écrite, mais vous savez que la décision prise par les gouvernements a été de poursuivre la politique déjà entamée au mois de mai, époque où j'ai reçu cette lettre.

In March 1998, in response to the US Government's Green Paper [28] the European Union and its Member States requested inter alia that these matters be referred to the WIPO, which had already undertaken preliminary work in this field at the request of the IAHC [29].
En mars 1998, en réponse au Livre vert du gouvernement américain [28], l'Union européenne et ses États membres ont notamment demandé que ces questions soient soumises à l'OMPI, qui avait déjà entamé des travaux préliminaires dans ce domaine à la demande de l'IAHC [29].

18. Stresses that it had proposed "the use of contracts in place of the unmanageable cumulation of conditionalities" and believes that ACP-EU cooperation must be subject to a new type of conditionality based on the political dimension, in particular the respect of the principles of democracy and human rights based on a wide-ranging evaluation of the efforts being undertaken by a government, which favours long-term sustainable development achieved through good governance and respect for human rights;
18. Souligne qu'il avait proposé de substituer le contrat à l'empilement de multiples conditionnalités et considère que la coopération ACP-UE doit être soumise à un nouveau type de conditionnalité marqué par la dimension politique, en particulier le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et fondé sur une évaluation la plus large possible des efforts entrepris par un gouvernement qui favorise le développement durable à long terme moyennant l'application du principe de bonne gouvernance;