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Traduction de «basque regional government had undertaken » (Anglais → Français) :

However, even if the Spanish government had not been able to impose or suggest the need to take into account cross-regional synergies as a condition for the granting of the funds, the regions could have taken this possibility into account in order to ensure that they were choosing the most cost-efficient solution for their taxpayers.

Toutefois, même si le gouvernement espagnol n'avait pas pu imposer ou suggérer la nécessité de considérer les synergies transrégionales comme condition d'octroi des fonds, les régions auraient pu prendre en compte cette possibilité afin de s'assurer qu'elles optaient pour la solution la plus avantageuse pour leurs administrés.


The former Spanish Government had undertaken no initiatives or formal protests.

L’ancien gouvernement espagnol n’a pris aucune initiative ni exprimé de protestation officielle.


(67) As for the incentive effect of the aid, the Commission took the view in the decision initiating proceedings (see recital 49 above) that the quantifiable factors which the Basque regional government had undertaken to consider when the Commission approved the scheme were also relevant in this case (in addition to being the quantifiable factors included in the R D framework).

(67) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, dans sa décision d'engager la procédure (considérant 49), la Commission a estimé que les facteurs quantifiables que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en compte lorsqu'elle a approuvé le régime étaient également pertinents en l'espèce (outre le fait qu'il s'agissait des facteurs quantifiables compris dans le cadre des activités de recherche et de développement).


(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D ac ...[+++]

(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).


Already, since, in my dream, a single world government had been established made up of the regions, the individual States no longer existed and the regions had assumed such importance as to form, all together, a worldwide association, the WUR – the World Union of Regions – with Mr Napolitano as President.

En effet, dans mon rêve, il y avait un gouvernement mondial unique composé des régions : il n'y avait plus d'États nationaux et les régions avaient pris tellement d'importance qu'elles avaient institué toutes ensemble l'UMR - l'Union mondiale des régions - présidée par M. Napolitano.


TNT had undertaken analysis of the two sources of government funding made available to Royal Mail, namely (i) loan financing and (ii) the release of government controlled reserves to an escrow account accessible by the Royal Mail pension fund trustees.

TNT avait entrepris une analyse des deux sources de financement public mises à la disposition de Royal Mail, à savoir: i) le financement au moyen d’un prêt et ii) le déblocage des réserves sous contrôle de l’État en vue de leur transfert vers un compte séquestre auquel les administrateurs du fonds de pension de Royal Mail pouvaient avoir accès.


(1) By letter dated 31 July 2000 the Commission requested the Spanish authorities to provide information on the aid which the Basque regional government granted in 1999 to ECSC undertakings for research and development and which had not been notified in accordance with the procedure laid down in Article 6(1) of Commission Decision No 2496/96/ECSC (hereinafter the Steel Aid Code).

(1) Par lettre du 31 juillet 2000, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements sur les aides à la recherche et au développement (R D) que le gouvernement basque avait concédées en 1999 à des entreprises CECA et qui n'avaient pas été notifiées selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2486/96/CECA de la Commission (ci-après dénommé "code des aides à la sidérurgie").


My husband was an Andalusian by birth and a senator for the Basque Country. He had been sent by the Basque Government to defend the Basque Country in Madrid. His only crime was that he was a socialist and a democrat and nothing more.

Le seul tort qu'avait mon mari - qui était andalou de naissance et sénateur basque, mandaté par le gouvernement basque pour défendre les intérêts du Pays basque à Madrid - était d'être socialiste, mais surtout démocrate, seulement démocrate.


– (ES) Madam President, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, I want to thank you for your statement last Tuesday and for your words today in memory of Fernando Buesa Blanco. He was a member of the Basque regional parliament, spokesman for the Socialist Party in that parliament and also a former vice-president of the Basque regional government.

- (ES) Madame la Présidente, je tiens avant tout à vous remercier, au nom du groupe du parti des socialistes européens, pour la déclaration que vous avez faite mardi dernier et pour les paroles que vous venez de prononcer en souvenir du député Fernando Buesa Blanco, porte-parole du groupe socialiste au parlement basque. Il était vicelehendakari, vice-président du gouvernement basque.


Then, last November, before the ceasefire was over, the Spanish Government spokesman, Mr Piqué, declared that his government had done and would in the future do everything possible to hinder present moves towards a political solution in the Basque country.

Puis, en novembre dernier, avant que le cessez-le-feu n'expire, le porte-parole du gouvernement espagnol, M. Piqué, a déclaré que son gouvernement avait fait et ferait tout, à l'avenir, pour entraver la recherche actuelle d'une solution politique au Pays Basque.




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Date index: 2022-07-30
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